Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 novembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Arnaud Le Gall (2024).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Cette proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne lie pas juridiquement le Gouvernement. Elle est présentée sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, et se réfère au traité sur l'Union européenne, notamment son article 5, ainsi qu'à plusieurs articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'exposé des motifs indique que l'accord de principe a été conclu le 28 juin 2019 après plus de vingt-cinq années de négociations, qu'il couvre entre 40 et 45 milliards d'euros d'exportations et d'importations entre deux régions représentant près de 800 millions de personnes, et que la Commission européenne envisage de dissocier le volet comme…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.