Amendement n° 11 (Rect) · ART. UNIQUE, déposé par Mme Ménaché RN +123 cosignataires.
L'essentiel : Un recours en annulation devant la justice de l’Union européenne aurait été défendu si la Commission adoptait la scission, l’État n’ayant pas à démontrer son intérêt à agir selon son auteure.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 2 bis ) À défendre un recours en annulation prévu par l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dans le cas où la scission de l’accord est adoptée par la Commission européenne. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à engager un recours en annulation par l’Etat contre le nouveau mandat de la Commission prévoyant la scission. Le recours en annulation est prévu par l’article 263 TFUE. En tant que requérant privilégié, l’État n’aurait pas à démontrer son intérêt à agir. Le recours devrait être formé dans les deux mois.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 20 novembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 30 janvier 2025 Assemblée Adopté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Cette proposition de résolution européenne invite le Gouvernement à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur ; une résolution exprime une position de l'Assemblée nationale et ne lie pas juridiquement le Gouvernement. Elle est présentée sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution et de l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale, et se réfère au traité sur l'Union européenne, notamment son article 5, ainsi qu'à plusieurs articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'exposé des motifs indique que l'accord de principe a été conclu le 28 juin 2019 après plus de vingt-cinq années de négociations, qu'il couvre entre 40 et 45 milliards d'euros d'exportations et d'importations entre deux régions représentant près de 800 millions de personnes, et que la Commission européenne envisage de dissocier le volet commercial des aspects non commerciaux, méthode qui écarterait la règle de l'unanimité au Conseil de l'Union européenne et la ratification par les parlements nationaux.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 25 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 5 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| UDR | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 11 en séance (Refus de ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, il faut que vous soyez cohérent :… […] …ces amendements sont de simples amendements de bon sens. Allez au bout de vos idées et opposez-vous jusqu’au bout à l’accord avec le Mercosur pour sauver nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire ! »
« Votre discours est incohérent. Vous nous expliquez que vous vous opposerez à la scission jusqu’à la fin, mais si le texte était réellement scindé, vous n’iriez pas plus loin : vous n’envisageriez ni de saisir la CJUE, ni de déposer un recours en annulation. […] Vous faites les choses à moitié : la scission, vous vous y opposez avec des mots, mais quand elle aura lieu, parce que nous savons tous que ce sera le cas, vous ne ferez rien – comme d’habitude ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Refus de ratifier l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Oui, en France, nous avons encore des normes environnementales contraignantes pour le respect des paysages. Oui, en France, nous avons encore un droit du travail contraignant pour le respect des travailleurs. »
« J’aurai avant toute chose une pensée pour les habitants d’Ille-et-Vilaine, et en particulier de ma circonscription, touchés par les inondations. Je salue les équipes de secours, pompiers, municipalités, ainsi que les citoyens qui, depuis des jours, viennent en aide à leurs voisins. »
« L’Assemblée a choisi d’inscrire une nouvelle fois à son ordre du jour un sujet essentiel de nos discussions commerciales : l’accord d’association entre l’Union européenne et les pays du Mercosur. Nous ne voulons pas de cet accord en l’état. »
« Une nouvelle fois, l’évidence s’impose : l’Assemblée nationale, dans un très large consensus, s’oppose, de même d’ailleurs que le Sénat, à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur – comme nous l’avions déjà fait, le 13 juin 2023, en adoptant une proposition de résolution sur ce su… »
« La proposition de résolution européenne dont nous débattons vise à inviter le gouvernement, et indirectement la Commission européenne, à décliner le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et les cinq États d’Amérique latine qui forment le Mercosur. »
« Nous sommes de nouveau réunis pour discuter de l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur. Pourtant, il y a deux mois, le 26 novembre 2024, nous avons débattu du même sujet, à l’issue d’une déclaration du gouvernement qui exprimait très clairement son rejet de l’accord en l’état.… »
« Quelle satisfaction de constater, dans cette assemblée, la volonté unanime de s’opposer à l’accord d’association avec les pays du Mercosur. Dans une autre vie, j’ai été député européen. Pendant cinq ans, c’était un autre hémicycle, une autre ambiance :… »
« Le 6 décembre 2024, au terme de négociations qui ont duré un quart de siècle, l’Union européenne et le Marché commun du Sud ont fini par conclure un accord de libre-échange de première grandeur, puisqu’il intéresse près de 300 millions de personnes. »
« Il y a un an et demi, en juin 2023, notre assemblée avait adopté une proposition de résolution relative à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. »
« Le 26 novembre 2024, nous disions non à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Aujourd’hui, à l’occasion de la discussion de cette proposition de résolution, nous le redirons, tant que la volonté souveraine de la France n’aura pas été convenablement entendue et tant que cet accord scandal… »
« La proposition de résolution européenne déposée par les députés Insoumis concerne un débat important, celui qui a trait à l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur. »
« Le présent amendement vise à alerter le gouvernement sur les conséquences de l’accord avec le Mercosur sur notre souveraineté alimentaire. Autrefois deuxième exportateur mondial de produits agricoles, la France a dégringolé au sixième rang. »