Le parcours du texte
- 9 avril 2026 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 15 juin 2026 1re lecture Sénat Adopté
- 12 octobre 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le 12 octobre 2026, l’Assemblée adopte sans modification, par 44 voix pour, aucune contre et 6 abstentions, la proposition de loi du sénateur de l’Allier Claude Malhuret (Les Indépendants - République et Territoires, au Sénat) relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (Creps) de Vichy. Adopté par le Sénat le 15 juin 2026, le texte a été examiné à l’Assemblée selon la procédure de législation en commission, sur le rapport de Nicolas Ray (Droite Républicaine). Le vote conforme achève la navette : le texte adopté n° 354, publié en version provisoire, est le texte définitif.
Jusqu’ici, les Creps sont régis par les articles L. 114-1 à L. 114-17 du code du sport. Depuis la loi NOTRe de 2015, leur gouvernance est partagée entre l’État, qui rémunère notamment les personnels encadrant les sportifs, et la région, qui construit et entretient les infrastructures ; selon le rapport de la commission, ces dispositions ne permettent pas d’intégrer un nouvel acteur à la gouvernance de l’établissement. À Vichy, sur le site de Bellerive-sur-Allier, le Creps voisine avec les équipements sportifs, d’hébergement et de restauration de la communauté d’agglomération Vichy Communauté, gérés séparément et mis en commun par des conventions au cas par cas.
Le texte autorise, à titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2033, des adaptations propres au Creps de Vichy. Celui-ci peut exercer de nouvelles missions au nom de l’État (offre universitaire, recherche, médecine du sport et rééducation) et au nom de Vichy Communauté (exploitation des équipements sportifs dont elle est propriétaire, promotion du sport-santé et du sport pour tous, coordination des politiques sportives locales). Vichy Communauté garde la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement de ces équipements, met à disposition des personnels, des équipements et des crédits, et compense tout déséquilibre financier de leur exploitation. Elle entre au conseil d’administration avec quatre représentants, autant que la région, et son président donne un avis préalable sur la nomination du directeur, qui lui rend compte des missions exercées pour l’agglomération. Un comité d’évaluation, nommé au plus tard le 31 décembre 2027, remet un rapport au Parlement au plus tard le 31 décembre 2032.
Le point qui en décide la portée est que le Creps garde son statut d’établissement public et sa double tutelle de l’État et de la région, tandis que l’agglomération devient, pour ses propres équipements, le garant financier du dispositif. L’expérimentation est limitée dans le temps et à un seul établissement ; son éventuelle extension aux seize autres Creps dépendra de l’évaluation remise au Parlement.
Les votants des groupes Rassemblement national (11), Socialistes et apparentés (7), Union des droites pour la République (5), Droite Républicaine (4), Les Démocrates (4), Horizons & Indépendants (4), Ensemble pour la République (2), Gauche démocrate et républicaine (2) et LIOT (1) votent pour. À La France insoumise, 4 votants s’abstiennent et 1 vote pour ; chez les Écologistes, 3 votent pour et 2 s’abstiennent.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 octobre 2026 : 44 voix pour, aucune contre, 6 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 0 | 4 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Soutient le texte et souhaite son adoption dans les mêmes termes qu’au Sénat ; elle souligne qu’il déroge pour une durée limitée au droit en vigueur « sans remettre en cause le statut d’établissement public du Creps ». Aux réserves entendues sur un texte conçu pour un seul territoire, elle répond que Vichy est aujourd’hui le seul Creps à s’y prêter, sans objection à une extension ailleurs.
Défend la mise en commun des équipements du Creps et de Vichy Communauté, réunis sur un même site, qui « va permettre de réaliser d’importantes économies d’échelle en mutualisant les infrastructures et les personnels ». Il regrette à titre personnel qu’il ait fallu une loi pour autoriser cette expérimentation locale et plaide pour davantage de souplesse et de droit à la différenciation.
Annonce le vote favorable de son groupe, qui attend de l’expérimentation une meilleure efficacité et une mutualisation des moyens, mais appelle à veiller à la bonne gestion des ressources mises à disposition du Creps, le III de l’article 3 prévoyant selon lui que Vichy Communauté, « et non l’État, soit le garant financier du dispositif ».
Compte rendu encore partiel. L'Assemblée nationale n'a publié qu'une partie du compte rendu de la séancedu 12 octobre 2026. Les avis ci-dessus sont ceux qu'il permet déjà de lire et de sourcer ; les autres seront ajoutés à sa parution complète.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
Rapporté par Nicolas Ray.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
9 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 3272 ↗
Les 9 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ouvre jusqu'au 30 juin 2033 une expérimentation adaptant le régime du code du sport applicable au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy.
Ouvre jusqu'au 30 juin 2033 une expérimentation adaptant le régime du code du sport applicable au centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy.
Article 2 Description : Permet au centre de Vichy d'exercer des missions au nom de l'État et de Vichy Communauté, dont l'exploitation d'équipements sportifs locaux dont Vichy Communauté garde la charge.
Description : Permet au centre de Vichy d'exercer des missions au nom de l'État et de Vichy Communauté, dont l'exploitation d'équipements sportifs locaux dont Vichy Communauté garde la charge.
Article 3 Dote le centre de Vichy des moyens que lui attribue Vichy Communauté, qui recrute et rémunère ses personnels affectés et compense tout déséquilibre de l'exploitation de ses biens.
Dote le centre de Vichy des moyens que lui attribue Vichy Communauté, qui recrute et rémunère ses personnels affectés et compense tout déséquilibre de l'exploitation de ses biens.
Article 4 Description : Fixe la composition dérogatoire du conseil d'administration du centre de Vichy entre région, Vichy Communauté, mouvement sportif, personnalités qualifiées, personnels et État, et sa présidence.
Description : Fixe la composition dérogatoire du conseil d'administration du centre de Vichy entre région, Vichy Communauté, mouvement sportif, personnalités qualifiées, personnels et État, et sa présidence.
Article 5 Soumet la nomination du directeur du centre de Vichy à l'avis préalable du président de Vichy Communauté, auquel il rend compte de certaines de ses décisions.
Soumet la nomination du directeur du centre de Vichy à l'avis préalable du président de Vichy Communauté, auquel il rend compte de certaines de ses décisions.
Article 6 Description : Applique le II de l'article L. 114-14 du code du sport aux actes du centre de Vichy, dont ses marchés publics, relevant des compétences de Vichy Communauté.
Description : Applique le II de l'article L. 114-14 du code du sport aux actes du centre de Vichy, dont ses marchés publics, relevant des compétences de Vichy Communauté.
Article 7 Description : Charge Vichy Communauté de fixer au directeur du centre de Vichy des objectifs et moyens dont il rend compte, lui confie ses personnels affectés et prévoit une convention.
Description : Charge Vichy Communauté de fixer au directeur du centre de Vichy des objectifs et moyens dont il rend compte, lui confie ses personnels affectés et prévoit une convention.
Article 8 Impose au comité d'évaluation de l'expérimentation, nommé d'ici le 31 décembre 2027 par le ministre en charge des sports, un rapport au Parlement d'ici le 31 décembre 2032.
Impose au comité d'évaluation de l'expérimentation, nommé d'ici le 31 décembre 2027 par le ministre en charge des sports, un rapport au Parlement d'ici le 31 décembre 2032.
Article 9supprimé
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.