Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 2 novembre 2017. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi déclare le volontariat des sapeurs-pompiers « Grande cause nationale 2018 ». Il engage les pouvoirs publics à promouvoir cette reconnaissance par tous les moyens. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière de l'État liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 novembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La place du volontariat est essentielle dans le modèle français de sécurité civile : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) représentent près de 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers de notre pays, une part qui peut dans certains services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) monter jusqu’à 97 %. Pourtant, le nombre de volontaires a connu une bais se importante ces dernières années, passant de 207 583 en 2004 à 192 314 fin 2013, soit une perte de plus de 15 000 femmes et hommes. Parallèlement à cette diminution, le nombre d’inter ventions a considérablement augmenté, passant de 3,456 million s à 4,23 millions sur la même période. Dans le même temps, la sécurité civile a connu une diminution importante du nombre de centres d’incendie et de se cours. De 2013 à 2014, 136 centres ont fermé et, en sept ans, 800 casernes ont disparu. Luc Ferry dressait le sombre constat du découragement des SPV dans le rapport rendu le 15 septembre 2009 par la commission « Ambition volontariat » qu’il présidait et à laquelle nous avions pris part : « Le découragement puis le renoncement trouvent trop souvent leur origine dans un manque de reconnaissance ou de considération perçu à différents niveaux : de part de la communauté nationale, chez les élus ou de la part des autorités, auprès de la hiérarchie, ou tout simplement au plan local. » À l’origine de la diminution du nombre de SPV se trouve également la difficulté à concilier l’engagement volontaire avec les impéra…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le volontariat des sapeurs-pompiers est déclaré « Grande cause nationale 2018 ».
- Article 2 Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par to us moyens cette disposition.
- Article 3 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)