Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 janvier 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie une disposition du code de la sécurité sociale afin de supprimer le droit d’option au Régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle pour les nouveaux retraités résidant dans un autre État membre de l’Union européenne. Il précise que les assurés concernés, qui avaient bénéficié de ce droit d’option avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, ne peuvent plus exercer ce choix à partir de cette date. L’objectif est de rétablir le principe selon lequel le Régime local est obligatoire pour ces assurés.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 janvier 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 24 septembre 2015, la Commission européenne avait demandé à la France « de veiller à ce que les titulaires de pension ayant travaillé et cotisé au système de sécurité sociale en Alsace-Mos elle puissent s’affilier auprès du Régime local d’assurance maladie, même s’ils résident dans un autre État membre », rappelant les « obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’UE, en particulier de l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mis en œuvre par le règlement (CE) nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes d e sécurité sociale ». La France a ainsi décidé d’étendre la condition de résidence à l’Union européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d’un avantage vieillesse, répondant ainsi aux exigences du droit européen. Cependant, ce faisant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a également instauré dans l’article L325-1 du code de la sécurité sociale un droit d’option au Régime local pour les retraités résidant dans un autre État de l’Union européenne. Ces assurés ont désormais le choix de relever ou non du Régime local. Or, ce même article L. 325-1 énonce le caractère complémentaire et obligatoire du Régime local d’assurance maladie d’A lsace Moselle. Ce principe de base est donc remis en cause, alors même que l’intérêt de l’ajout du droit d’option ne ressort pas de la décision de la Commission européenne et ne se justifie pas. Tout en préservant l’extension de la condition de ré…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les assurés visés aux 8°, 9°, 10° ou au premier alinéa du présent 11° qui, précédemment à la publication de la loi n° 201 6-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 201 7, ne pouvaient être affiliés au régime local du fait de leur résidence hors de France métropolitaine ou des départements d’outremer, tout en réunissant les autres conditions d’affiliation, peuvent faire une demande d’affiliation au régime local dans un délai d’un an suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi. » II. – Au premier alinéa du même article 325-1, les mots : « n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 précité » sont remplacés par les mots : « n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil d u 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (17)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)