droit d'affouage

MESDAMES, MESSIEURS, L’affouage est une tradition ancrée depuis longtemps dans nos villages disposant de forêts communales ou sectionales relevant du régime forestier. Il consiste à accorder à certains habitants, annuellement, la possibilité de disposer soit du bois issu des coupes qui leur sont délivrées en vue de leur utilisation personnelle et domestique, soit de tout ou partie du produit de sa vente par l’Office National des Forêts. Mais ce droit est aujourd’hui dévoyé. D’abord par certains affouagistes qui, par un système de prête-noms, se font délivrer le produit de l’affouage en nom et place de bénéficiaires qui n’en ont pas le besoin personnel. Ensuite, le produit de l’affouage est encore trop souvent revendu, bien que le Code Forestier interdise cette revente ; la loi ne prévoyant aucune sanction pénale dans ce cas. Ainsi, cette proposition de loi vise à permettre aux autorités compétentes de vérifier la bonne intention de l’affouagiste et de la réelle utilisation du bois octroyé en imposant la présentation d’un certificat nominatif d’entretien annuel du système de chauffage à bois, délivré par un professionnel (attestation de ramonage de cheminée,…). Par ailleurs, elle définit une sanction en cas de revente illégale du bois tiré de l’affouage, en prévoyant une amende pécuniaire pouvant atteindre dix fois le montant du produit de ladite vente, ainsi que la déchéance pour deux ans de son droit d’affouage du bénéficiaire concerné. Tel est l’objet de la présente proposi…