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alternative végétarienne

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 mars 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Yves JégoLC · avec 40 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte prévoit l'introduction d'une alternative végétarienne dans toutes les cantines publiques. Il modifie le code rural et de la pêche maritime pour encadrer cette mesure. Les collectivités territoriales bénéficient d'une compensation financière via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et l'État crée une taxe additionnelle pour soutenir cette initiative.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 21 mars 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0795
Dossier législatif : DLR5L15N36484

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 21 mars 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, notre pays est régulièrement traversé par des débats voire des polémiques sur la nature des menus proposés dans les établissements scolaires, laissant ainsi bien des élus locaux dans un grand désarroi face à ces questions. La proposition du ministre Nicolas Hulot d’un menu végétarien obligatoire une fois par semaine dans les cantines scolaires participe à ce débat. La présente proposition de loi vise à répondre effectivement aux attentes d’un grand nombre de nos compatriotes qui changent leurs habitudes alimentaires en privilégiant les alternatives végétariennes. Dans les collectivités qui ont mis en place volontairement ce dispositif, dans les cantines scolaires, ce sont près de 20 % des rationnaires qui ont déjà fait ce choix. Le dispositif de la présente loi vise ainsi, dans toutes les cantines publiques servant plus de 80 repas par jour, à offrir au plus tard au 1 er janvier 2022 une alternative végétarienne, à chaque repas, aux usagers qui le souhaitent.

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230-5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-1. – Les gestionnaires publics ou les gestionnaires privés agissant pour le compte de personnes publiques, de services de restauration collective servant plus de quatre-vingts repas par jour ouvré en moyenne sur l’année, sont tenus de proposer au plus tard au 1 er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »…
  • Article 2 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin