Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 mai 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de créer un jour férié national le 4 février, en mémoire de l’abolition de l’esclavage par la République française. Il modifie le code du travail pour insérer ce jour dans la liste des jours fériés. Cette mesure s’applique à l’ensemble du territoire français, tout en respectant les dispositions spécifiques existantes pour les collectivités d’outre-mer.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 mai 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 16 pluviôse an II (4 février 1794), la Conventio n adopta un décret relatif à l’abolition de l’esclavage. Le contenu du décret est le suivant : « La Convention nationale déclare que l’esclavage des Nègres, dans toutes les Colonies, est aboli ; en conséquence elle décrète que tous les hommes, sans distinction de couleur, domiciliés dans les colonies, sont citoyens Français, et jouiront de tous les droits assurés pa r la Constitution. – Elle renvoie au comité de salut public, pour lui faire incessamment un rapport sur les mesures à prendre pour assurer l’exécution du présent décret. » Ainsi, la République française marqua dès le début de son histoire la volonté d’abolir l’esclavage et de donner l’égalité en partage à toute l’humanité, sans distinction de couleur. Cependant, allant à l’encontre de cette volonté révolutionnaire et humaniste, Napoléon rétablira l’esclavage par la loi du 20 mai 1802. Ce rétablissement de l’esclavage sera à l’origine de soulèvements dans les colonies qui seront réprimés dans le sang et la mort. Grâce à ces multiples insurrections dans les territoires colonisés et à la ferme volonté d’hommes tels que Victor Schoelcher, l’abolition advint le 27 avril 1848. Les peuples d’outre-mer conservèrent vivante la mémoire de cette abolition, le plus souvent à la date anniversaire d e l’arrivée du décret et de son application réelle dans chaque territoire, par des fêtes populaires et un jour férié. Le souvenir de l’abolition fut consacré e…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le 1° de l’article L. 3133-1 du code du travail, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2°bis. – Le 4 février ».
- Article 2 Le chapitre III du titre III du livre 1 er de la troisième partie du code du travail est complété par une section IV ainsi rédigée : « Section IV « 4 février : Journée de commémoration de l’abolition de l’esclavage « Art. L. 3133-3-13. – Le 4 février est un jour férié et chômé commémorant l’abolition de l’esclavage par la République française et la fin de tous les contrats d’engagement souscrits à l a suite de cette abolition. » « Art. L. 3133-3-14. – Le chômage du 4 février ne peut être une cause de réduction de salaire. Les salariés rémunérés à l ’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. » « Art. L. 3133-3-15. – Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 4 février ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. »…
- Article 3 Les articles 1 et 2 s’appliquent, sans préjudice de l’application des dispositions particulières aux collectivités d’outr e-mer prévues par la loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l’abolition de l’esclavage et en hommage aux victimes de l’esclava ge et le décret n° 83-1003 du 23 novembre 1983 relatif à la commémoration de l’abolition de l’esclavage.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (29)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)