Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer les règles encadrant le contrat de travail temporaire. Il introduit un seuil de recours à l'intérim en fonction de la taille de l'entreprise, afin de limiter son utilisation excessive. Il modifie également les sanctions financières applicables en cas de non-respect des règles, et interdit à une entreprise condamnée trois fois ou plus pour emploi intérimaire illicite de conclure de nouveaux contrats intérimaires pendant six mois après la condamnation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans les années 80, le slogan « Travaillez où vous voulez, quand vous voulez » fleurit allégrement. Pourtant, ce statut cachait déjà une réalité d’emplois « au rabais », « hors-cadre », « de seconde zone »… d’emplois précaires en somme. La pratique du recours au travail temporaire, née en Grande-Bretagne au début du XX e siècle, a été légalisée en France dans la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire. S’il permet aux entreprises de bénéficier d’une certaine flexibilité pour pouvoir faire face à des besoins ponctuels de main-d’œuvre, l’augmentation de l’intérimaire est par ailleurs souvent annonciateur d’une reprise de l’activité et des emplois durables. Il doit cependant conserver un caractère temporaire. La conclusion d’un contrat de travail temporaire (également appelé intérimaire, du latin interim qui signifie « pendant ce temps-là ») n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, dénommée mission, et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Les cas de recours à un contrat de travail temporaire, sont notamment énoncés dans le code du travail : – remplacement d’un salarié absent, d’un chef d’entreprise, chef d’exploitation agricole (maladie, congés, etc.) ; – attente de la prise de fonction d’un nouvea…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1251-10 du code du travail, est complété par un 4°, ainsi rédigé : « 4° Au-delà d’un seuil de 30 % des salariés pour les sites d’entreprises de 50 salariés et moins. « Au-delà d’un seuil de 20 % des salariés pour les sites d’entreprises de 300 salariés et moins. « Au-delà d’un seuil de 10 % des salariés pour les sites d’entreprises de plus de 300 salariés ».
- Article 2 La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 132-3 du code pénal est supprimée : « Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ».
- Article 3 À la fin du premier alinéa de l’article L. 1255-3 du code du travail, le mondant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 5 000 euros ».
- Article 4 Après l’article L. 132-3 du code pénal, il est inséré un article L. 132-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-3-1. – Lorsqu’une entreprise est condamnée, pour la troisième fois ou plus, pour cause d’emploi intérimaire illicite, elle ne peut recourir à l’embauche de nouveaux contrats intérimaires, dans un délai de six mois suivant la condamnation. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (36)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)