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création d'un Haut Conseil chargé d'un audit général sur l'utilisation des fonds publics

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 janvier 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Pierre Morel-À-L'HuissierLC · avec 12 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

↪ Repris sous la 16e législature : Création d’un Haut Conseil chargé d’un audit général sur l’utilisation des fonds publics

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose la création d’un Haut Conseil chargé de mener un audit général sur l’utilisation des fonds publics, afin d’évaluer l’efficacité de la dépense publique, d’identifier des pistes d’économie, et de renforcer la transparence. Ce conseil est composé de représentants élus et dispose de pouvoirs d’investigation, notamment pour effectuer des contrôles et des auditions. Il doit présenter un rapport au Parlement dans un délai de six mois après la promulgation de la loi. Le fonctionnement du Haut Conseil est détaillé par un décret en Conseil d’État. Une taxe additionnelle est instituée pour financer la charge administrative liée à cette création.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 16 janvier 2019
Identifiant : PIONANR5L15B1587
Dossier législatif : DLR5L15N37142

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 16 janvier 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Selon les statistiques des recettes publiques 20107 de l’OCDE, la France est désormais première en terme de prélèvements obligatoires : 46,2 % du PIB, contre une moyenne à 34,2 %. La pression fiscale y est sans équivalent, et constitue l’un des éléments centraux du mouvement actuel de contestation des Gilets jaunes. De plus, et d’après les dernières statistiques publiques datant de 2016, la dépense publique française est de 1 257 milliards d’euros, soit l’équivalent de 56,7 % du PIB, contre une moyenne de 47,7 % dans la zone euro. Là aussi, notre pays se classe premier. Le quinquennat actuel avait pour ambition de ramener ce taux de dépense publique à 52 % du PIB, se basant sur une croissance espérée de 1, 7 %, qui semble aujourd’hui de plus en plus lointaine. En réalité, cet objectif n’était atteignable, selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), que « parce que la hausse des dépenses est moins rapide que la croissance du PIB ». Le travers français, qui est de trouver une solution à tous les maux en augmentant la dépense publique, est donc toujours bel et bien vivant, alors même qu’il a conduit à une profonde dégradation des comptes publics : la dette est aujourd’hui évaluée à 99 % du PIB. Financer la dépense par toujours plus de dettes semble donc un principe directeur du gouvernant français – à noter d’ailleurs qu’il ne s’applique pas à lui-même la règle contraignant les collectivités locales, qui …

Articles (6 extrait·s du texte)
  • Article 1er Il est créé un Haut Conseil visant à mener un audit des finances, afin de déterminer l’efficacité de la dépense publique ainsi que les pistes d’économie possible, de renforcer la transparence et l’information des citoyens et d’établir des standards lisibles et publics des mesures d’évaluation.
  • Article 2 Le Haut Conseil est composé de : – trois députés et trois sénateurs, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; – quatre maires, désignés par le Président de l’Association des maires de France ; – deux Présidents de conseil départemental, désignés par le Président de l’Assemblée des départements de France ; – deux Présidents de conseil régional, désignés par le Président de l’Association des Régions de France ; – deux membres de la Cour des comptes, désignés par le Président de la Cour des comptes ; – deux membres du Conseil d’État, désignés par le Président du Conseil d’État.…
  • Article 3 Le Haut Conseil est doté de pouvoirs d’investigation, lui permettant d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place, de mener les auditions et de se faire communiquer les documents nécessaires.
  • Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente Loi, le Haut Conseil remet un rapport au Parlement qui peut l’examiner au cours d’un débat.
  • Article 5 Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités de fonctionnement du Haut Conseil.
  • Article 6 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Pour aller plus loin