Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 31 janvier 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d’un Haut Conseil chargé d’auditer l’utilisation des fonds publics afin d’évaluer l’efficacité de la dépense publique, d’identifier des pistes d’économie, de renforcer la transparence et d’établir des standards d’évaluation. Ce conseil est composé de représentants du Parlement et dispose de pouvoirs d’investigation, notamment pour mener des auditions et des contrôles. Il doit présenter un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. La mise en place de ce Haut Conseil est financée par une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 31 janvier 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon les statistiques des recettes publiques 2022 de l’OCDE, la France est deuxième en terme de prélèvements obligatoires : 45,1 % du PIB, juste derrière le Danemark, contre une moyenne à 34,1 %. La pression fiscale y est sans équivalent, et ne se retrouve plus dans la qualité de nos services publics, notamment en zone rurale. Cette différence entre la quantité des prélèvements et la qualité des droits et services qui en découlent constitue l’un des éléments centraux des récents mouvement de contestation tels que les Gilets jaunes, mais aussi la crise de l’hôpital. De plus, et d’après les dernières statistiques publiques datant de 2021, la dépense publique française est de 1 477 milliard s d’euros, soit l’équivalent de 59 % du PIB, contre une moyenne de 47,7 % dans la zone euro. Là aussi, notre pays se classe premier. Le quinquennat actuel avait pour ambition de ramener ce taux de dépense publique à 52 % du PIB, se basant sur une croissance espérée de 1,7 %, qui semble aujourd’hui de plus en plus lointaine. En réalité, cet objectif n’était atteignable, selon la Fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), que « parce que la hausse des dépenses est moins rapide que la croissance du PIB ». Le travers français, qui est de trouver une solution à tous les maux en augmentant la dépense publique, est donc toujours bel et bien vivant, alors même qu’il a conduit à une profonde dégradation des comptes publics : la dette …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé un Haut Conseil visant à mener un audit des finances, afin de déterminer l’efficacité de la dépense publique ainsi que les pistes d’économie possible, de renforcer la transparence e t l’information des citoyens et d’établir des standards lisibles et publics des mesures d’évaluation.
- Article 2 Le Haut Conseil est composé de : – trois députés et trois sénateurs, désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; – quatre maires, désignés par le Président de l’Ass ociation des maires de France ; – deux Présidents de conseil départemental, désigné s par le Président de l’Assemblée des départements de France ; – deux Présidents de conseil régional, désignés par le Président de l’Association des Régions de France ; – deux membres de la Cour des comptes, désignés par le Président de la Cour des comptes ; – deux membres du Conseil d’État, désignés par le Président du Conseil d’État.…
- Article 3 Le Haut Conseil est doté de pouvoirs d’investigatio n, lui permettant d’effectuer des contrôles sur pièces et sur place, de mener les auditions et de se faire communiquer les documents nécessaires.
- Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil remet un rapport au Parlement qui peut l’examiner au cours d’un débat.
- Article 5 Un décret pris en Conseil d’État fixe les modalités de fonctionnement du Haut Conseil.
- Article 6 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)