Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 février 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à protéger les pigeons voyageurs en les distinguant des autres espèces de colombidés. Il précise que les pigeons voyageurs ne peuvent pas être considérés comme des volailles. Il prévoit également une formation pour les chasseurs afin de permettre l’identification correcte des différentes espèces. Enfin, il introduit une sanction pénale pour toute personne qui capturerait, détruirait ou tenterait de capturer ou détruire des pigeons voyageurs de manière sciemment illégale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 février 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les pigeons voyageurs appartiennent à notre patrimoine. La colombophilie est en effet riche d’une histoire forte, intimement liée à celle de notre pays. Alors que nous célébrions, il y a peu, le centenaire de l’armistice du 11 novembre 1918, comment ne pas se souvenir de l’héroïque « Cher Ami », seul animal décoré de la croix de guerre 1914-1918. Par devoir de mémoire, autant que par reconnaissance pour les services que ces oiseaux ont rendus à nos héros combattants lors des deux conflits mondiaux, l’armée française entretient d’ailleurs toujours un colombier militaire au Mont Valérien. Mais, il est à déplorer que les pigeons voyageurs soient de plus en plus souvent victimes de mortalités accidentelles légalisées, qui viennent s’ajouter aux pertes par prédations naturelles. Cela est la conséquence de tirs de destruction accordés aux agriculteurs, du 1 er mars à la mi-septembre par les Préfets, hors période de chasse, en mesure de prévention des nuisances occasionnées aux cultures par des colombidés. Or les pigeons voyageurs sont une espèce qui n’est pas à l’origine de ces dégradations préjudiciables aux agriculteurs. Il convient dès lors de faire la distinction entre les pigeons voyageurs et ceux responsables des dégâts, ce qui est rarement le cas. Pourtant, il est tout à fait possible de discerner les différents volatiles. Le pigeon voyageur est facile à repérer par son vol rectiligne et rapide. Le dessous de ses ailes est plus clair et sa queue plus cou…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 211-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les pigeons voyageurs ne peuvent être considérés comme des volailles. »
- Article 2 L’article L. 427-6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une formation est dispensée aux détenteurs de permis de chasse réalisant les opérations de destruction de colombidés effectuées en vertu de cet article pour permettre l’identifcation des différentes espèces de colombidés et en particulier les pigeons voyageurs ».
- Article 3 La section 5 du chapitre I er du titre Ier du Livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 211-33 ainsi rédigé : « Art. L. 211-33. – Sont punies d’une amende de 3 000 euros les personnes qui ont sciemment capturé ou détruit, tenté de capturer ou de détruire des pigeons voyageurs ne leur appartenant. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (10)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)