Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 mai 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de créer une prestation en espèces versée aux personnes ou ménages qui assurent la charge d’un enfant, en cas de décès de cet enfant. Cette prestation est versée dans un délai d’un mois après la constatation du décès. Son montant est fixé au même niveau que celui du capital-décès versé aux salariés. La charge financière pour les organismes de sécurité sociale est compensée par une majoration des droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 mai 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Je suis la maman d’un enfant de sept ans atteint d’un cancer depuis deux ans et demi. » Cette lettre de Sonia m’a été remise au Cannet-des-Maures (Var), entre l’Arc de Triomphe des Gilets jaunes et leur tour Eiffel de palettes. Mère d’un petit Evan âgé de sept ans, elle témoignait sur son « parcours particulièrement chaotique et douloureux », évoquant notamment deux thèmes : – l’urgence de donner plus de moyens à la recherche : « Mon fils est atteint d’un cancer que l’on ne sait actuellement pas soigner et la recherche est notre unique espoir de le voir grandir. En novembre cinq millions ont été accordés alors que vingt sont nécessaires d’après les chercheurs, les associations et le travail de plusieurs parlementaires, Mme Faure, M. Lagarde ou M. Simian. » ; – le capital décès public pour les obsèques d’enfant : « Depuis l’annonce de la rechute de mon fils et le début des soins palliatifs je mets chaque mois une partie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) que je reçois de côté afin de pallier aux frais auxquels je pourrais avoir à faire face, car les obsèques d’enfants ne donnent pas lieu à un capital décès comme c’est le cas pour un salarié. Au cours de notre parcours j’ai croisé des parents dans des situations financières catastrophiques parce qu’après avoir passé des mois au chevet de leur enfant, après avoir perdu leur enfant, ils devaient faire face aux frais d’obsèques. » Quoi de plus terrible que de voir mourir, lentement, pre…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre IV du livre 5 du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 545–1 ainsi rédigé : « Art. L. 545–1. – Toute personne ou ménage qui assume la charge d’un enfant a droit à une prestation en espèce lors du décès de l’enfant. « Cette prestation est versée dans un délai d’un mois suite à la constatation du décès. « Le montant de cette prestation est fixé au même montant que le capital-décès tel que fixé à l’article D. 361-1. » « Un décret précise les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions de non-cumul. »…
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)