Droit fondamental à l'IVG

MESDAMES, MESSIEURS, L’objet de la présente proposition de loi constitutionnelle vise à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), en l’inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque de pouvoir entraver l’exercice de ce droit fondamental. Le droit à l’interruption volontaire de grossesse est une conquête politique – démocratique et laïque – qui est un marqueur fort de l’égalité femme-homme de notre société. Loin d’être évident, ce droit a été conquis de haute lutte, et il convient d’être constamment vigilant pour qu’il ne soit pas remis en cause. Il est d’ailleurs durement balloté entre l’affaiblissement des services publics d’une part, et le retour de multiples ingérences religieuses d’autre part. L’interruption volontaire de grossesse était d’ailleurs considérée comme un « crime contre l’État » jusqu’en 1942, puni de la peine de mort. C’est en 1971, grâce à un manifeste porté par « 343 courageuses » - qui avaient eu à connaître dans leur vie le douloureux épisode de l’IVG - que le débat public a enfin avancé. Et ce n’est qu’en 1975 que la loi Veil a permis aux femmes d’enfin disposer librement de leur corps. Mais rappelons que c’est seulement en 1979 que la légalisation de l’IVG intervient définitivement ; il est remboursé à partir de 1983 ; l’autorisation parentale et l’allongement du délai sont adoptés en 2001 ; en 2016, sous la précédente majorité, il est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie ; enfin, en 2017, le …