protéger l'IVG

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Mathilde PanotLFI · avec 105 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte propose d'inscrire dans la Constitution un article interdisant à toute personne d'entraver le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Il garantit que la Nation assure à toute personne un accès effectif à ce droit. Cette disposition vise à protéger ce droit comme un droit fondamental, sans préciser de conditions ou de limites.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 6 juillet 2022
Identifiant : PIONANR5L16B0015
Dossier législatif : DLR5L16N45937

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 6 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Votre vie durant, vous devrez rester vigilantes. » Simone de Beauvoir Le vendredi 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis est revenue sur sa jurisprudence Roe vs. Wade datant de 1973, qui avait fixé le cadre légal de l’avortement. Dans la foulée, 9 États américains ont voté pour l’interdiction totale du recours à l’interruption volontaire de grossesse et d’autres États s’apprêtent à les rejoindre. Cette décision enterre près d’un demi-siècle de droit à l’avortement aux États- Unis, et mettra en péril la vie de millions de femmes, en particulier celle des plus pauvres et issues des minorités. Cet te régression terrible démontre qu’en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, rien n’est jamais acquis. En France comme partout en Europe, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l’extrême-droite, à travers des manifestations anti-IVG ou des actions chocs de courants extrémistes. Dans ce contexte d’offensive réactionnaire, nous souhaitons porter ce texte commun, visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), en l’inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque d’entraver l’exercice de ce droit fondamental. Un droit conquis de haute lutte Le droit à l’interruptio…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par u n article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’i nterruption volontaire de grossesse. « La Nation garantit à toute personne l’accès effectif à ce droit. »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin

Cosignataires (105)

Julien BayouEcoSAndré ChassaigneGDRBoris VallaudSOCCyrielle ChatelainEcoSNadège AbomangoliLFILaurent AlexandreLFIGabriel AmardLFISégolène AmiotLFIFarida AmraniLFIRodrigo ArenasLFIClémentine AutainLFIJoël AviragnetSOCMarie-Noëlle BattistelSOCUgo BernalicisLFIChristophe BexLFICarlos Martens BilongoLFIManuel BompardLFIMickaël BoulouxSOCIdir BoumertitLFILouis BoyardLFIPhilippe BrunSOCAymeric CaronLFISylvain CarrièreLFIFlorian ChaucheLFISophia ChikirouLFIHadrien ClouetLFIÉric CoquerelLFIAlexis CorbièreLFIJean-François CoulommeLFICatherine CouturierLFIHendrik DaviLFIAlain DavidSOCArthur DelaporteSOCStéphane DelautretteSOCSébastien DeloguLFIAlma DufourLFIIñaki EchanizSOCKaren ErodiLFIMartine EtienneLFIOlivier FaureSOCEmmanuel FernandesLFISylvie FerrerLFICaroline FiatLFIPerceval GaillardLFIGuillaume GarotSOCRaquel GarridoLFIJérôme GuedjSOCClémence GuettéLFIDavid GuiraudLFIMathilde HignetLFIChantal JourdanSOCMarietta KaramanliSOCRachel KekeLFIFatiha Keloua HachiSOCAndy KerbratLFIBastien LachaudLFIMaxime LaisneyLFIArnaud Le GallLFIAntoine LéaumentLFIÉlise LeboucherLFICharlotte LeducLFIJérôme LegavreLFISarah LegrainLFIMurielle LepvraudLFIGérard LeseulSOCÉlisa MartinLFIPascale MartinLFIWilliam MartinetLFIFrédéric MathieuLFIDamien MaudetLFIMarianne MaximiLFIManon MeunierLFIJean-Philippe NilorLFIDanièle ObonoLFINathalie OziolLFIMathilde PanotLFIBertrand PetitSOCAnna PicSOCFrançois PiquemalLFIChristine Pirès BeauneSOCThomas PortesLFIDominique PotierSOCLoïc Prud'hommeLFIAdrien QuatennensLFIValérie RabaultSOCJean-Hugues RatenonLFISébastien RomeLFIClaudia RouauxSOCFrançois RuffinLFIAurélien SaintoulLFIMichel SalaLFIIsabelle SantiagoSOCHervé SaulignacSOCDanielle SimonnetLFIErsilia SoudaisLFIAnne Stambach-TerrenoirLFIBénédicte TaurineLFIAndrée TaurinyaLFIMatthias TavelLFIMélanie ThominSOCAurélie TrouvéLFICécile UntermaierSOCPaul VannierLFIRoger VicotSOCLéo WalterLFI