Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 juillet 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 16e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (9 juin 2024). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'inscrire dans la Constitution un article interdisant à toute personne d'entraver le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Il garantit que la Nation assure à toute personne un accès effectif à ce droit. Cette disposition vise à protéger ce droit comme un droit fondamental, sans préciser de conditions ou de limites.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 juillet 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Votre vie durant, vous devrez rester vigilantes. » Simone de Beauvoir Le vendredi 24 juin dernier, la Cour suprême des États-Unis est revenue sur sa jurisprudence Roe vs. Wade datant de 1973, qui avait fixé le cadre légal de l’avortement. Dans la foulée, 9 États américains ont voté pour l’interdiction totale du recours à l’interruption volontaire de grossesse et d’autres États s’apprêtent à les rejoindre. Cette décision enterre près d’un demi-siècle de droit à l’avortement aux États- Unis, et mettra en péril la vie de millions de femmes, en particulier celle des plus pauvres et issues des minorités. Cet te régression terrible démontre qu’en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, rien n’est jamais acquis. En France comme partout en Europe, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l’extrême-droite, à travers des manifestations anti-IVG ou des actions chocs de courants extrémistes. Dans ce contexte d’offensive réactionnaire, nous souhaitons porter ce texte commun, visant à protéger le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), en l’inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque d’entraver l’exercice de ce droit fondamental. Un droit conquis de haute lutte Le droit à l’interruptio…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre VIII de la Constitution est complété par u n article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. – Nul ne peut entraver le droit fondamental à l’i nterruption volontaire de grossesse. « La Nation garantit à toute personne l’accès effectif à ce droit. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (105)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)