Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 6 novembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit une revalorisation des indemnités des maires et adjoints des petites communes. Il modifie les barèmes en vigueur pour ajuster les taux d’indemnisation en fonction de la taille de la commune. Des dispositions précises sont introduites pour clarifier les modalités de calcul des indemnités. La charge financière supplémentaire pour les collectivités est compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et par la création d’une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 6 novembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le maire est l’élu préféré des Français, surtout dans les communes rurales où la proximité avec les administrés rend son action plus visible. Mais être maire d’une petite commune n’est pas chose facile. Beaucoup de missions lui sont confiées. Il est à la fois officier d’état civil et officier de police judiciaire, chargé de gérer l’ad ministration municipale et de faire exécuter les lois et règlements transmis par la préfecture. Les charges et les responsabilités qui lui incombent sont en augmentation, il est confronté à des procédures de plus en plus complexes et exigeantes ainsi qu’à des moyens qui s’amenuisen t au fil des lois de finances. Il doit de plus faire face aux fermetures de certains services publics de proximité comme par exemple les trésoreries ou la Poste. Sans services techniques, administratifs et financiers, si ce n’est quelques heures de secrétariat, le maire fait bien souvent office de premier bénévole au service de sa commune. C’est un vrai sacerdoce pour de nombreux maires de petites communes qui doivent se rendre disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et parfois même conjuguer ce travail au service de l’intérêt général avec une activité professionnelle. Pour ce travail au service de ses administrés, une indemnité est allouée aux maires et adjoints selon le barème suivant : Indemnités de fonction des maires : Strate démographique % de l’indice 1015 Montant bru t mensuel < 500 habitants 17 661,20 de 500 à 999 31 1 205,71 de 1 00…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première ligne de la seconde colonne, après l e mot : « taux », est inséré le mot : « maximal » ; b) À la deuxième ligne de la même colonne, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 31 » ; c) À la troisième ligne de la même colonne, le nombre : « 31 », est remplacé par le nombre : « 43 » ; d) À la quatrième ligne de la même colonne, le nombre : « 43 », est remplacé par le nombre : « 55 » ; e) À la cinquième ligne de la même colonne, le nombre : « 55 », est remplacé par le nombre : « 60 ». 2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte est la population totale du dernier recensement ».…
- Article 2 Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 21 23-24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 6,6 », est remplacé par le nombre : « 12 » ; b) À la troisième ligne de la même colonne, le nombre : « 8,25 » est remplacé par le nombre : « 16,5 » ; c) À la quatrième ligne de la même colonne, le nombre : « 16,5 », est remplacé par le nombre : « 22 » ; d) À la cinquième ligne de la même colonne, le nombre : « 22 », est remplacé par le nombre : « 25 » ;…
- Article 3 Compense la charge pour les collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, gagée pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts. La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)