Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encadrer les produits du vapotage en modifiant certaines dispositions du code de la santé publique. Il prévoit des changements concernant les règles applicables aux ingrédients et aux émissions des produits du vapotage. Il interdit également l’affichage de tout élément publicitaire ou promotionnel lié aux produits du vapotage dans les établissements les commercialisant. Ces mesures s’inscrivent dans un cadre réglementaire plus strict, visant à mieux encadrer la vente et la publicité de ces produits.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon les chiffres publiés en mai 2019 par Santé Publique France, le taux de prévalence tabagique quotidien en France reste, avec 25,4 % de la population générale, l’un des taux les plus élevés des pays membres de l’Union européenne derrière la Bulgarie et la Grèce. Malgré les politiques publiques menées, notamment avec la mise en place du Programme National de Réduction du Tabagisme (2014-2019), la situation évolue peu. Dans le même temps, la pratique du vapotage se développe rapidement. Sans tabac, ni combustion, le vapotage produit 95 % d’émissions nocives en moins que le tabac traditionnel. Il a déjà aidé près de deux millions de Français à réduire leur consommation de tabac et a même permis à 41 % d’entre eux d’arrêter de fumer (Baromètre Santé 2016). Les Français qui utilisent une aide pour arrêter de fumer privilégient aujourd’hui la cigarette électronique. Celle-ci représente en effet une solution facilement utilisable et financièrement intéressante pour réduire ou arrêter sa pratique tabagique. Elle complète ainsi l’offre existante, que celle-ci soit ou non médicamenteuse. Par ailleurs le contexte actuel et notamment, les incidents regrettables qui se sont déroulés cet été aux État s-Unis (l’utilisation de produits non contrôlés et non adaptés à la pratique du vapotage) nécessitent que la France s’empare définitivement du sujet législatif et réglementaire afin de se prémunir d’un tel risque et protéger les plus de 2,5 millions de vapoteurs adulte…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le Chapitre III du Titre I er du Livre V de la Troisième partie du code de la santé publique est modifié. 1° À l’intitulé de la section 1, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « générales ». 2° La section 2 est ainsi modifiée : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Ingrédients et émissions » ; b) la sous-section 1 est supprimée ; c) Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 3513-7, au premier alinéa de l’article L. 3513-8, à l’article L. 3513-9, au premier alinéa de l’article L. 3513-10, à l’article L. 3513- 11, au premier alinéa de l’article L. 3513-13 et aux articles L. 3513-14, L. 3513-15 et L. 3513-17, les mots : « contenant de la nicotine » sont supprimés, d) Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3513-8 sont remplacés par trois alinéas suivants : « Pour les produits du vapotage contenant de la nicotine : « 1° Les teneurs maximales en nicotine de ces produits sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ; « 2° Les dispositifs électroniques de vapotage diffusent, dans des conditions d’utilisation normales, la nicotine de manière constante. » e) La sous-section 2 est remplacée par une section 3 intitulée : « présentation du produit » qui comprend les articles L. 3513-15 à L. 3513-19 ; f) L’article L. 3513-16 est ainsi modifié : – Au premier alinéa et au 1°, les mots : « contenant de la nicotine » sont supprimés ; – Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « le cas échéant, la » ; – Le 5° est complété par les mots : « pour les produits contenant de la nicotine. ». – Au dernier alinéa, après le mot : « mesurer », sont insérer les mots : «, le cas échéant » g) Le premier alinéa du I de l’article L. 3513-18 est ainsi rédigé : « I. – Lorsque les produits du vapotage contiennent de la nicotine, l’étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui : » II. – Le I s’applique à partir du 1 er janvier 2020.…
- Article 2 Le 3° de l’article L. 3513-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° À toute inscription, forme ou image relative aux produits du vapotage, disposées à l’intérieur, sur la devanture ou sur l’espace d’occupation attenant aux établissements les commercialisant, qu’elles soient ou non visibles de l’extérieur ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (26)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)