protection des mineurs contre pornographie Grande cause nationale

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Agnès ThillUDI · avec 19 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi déclare la protection des mineurs contre la pornographie « Grande cause nationale 2020 ». Il engage les pouvoirs publics à promouvoir activement cette cause par tous les moyens. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges financières encourues par l'État dans le cadre de l'application de cette loi.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 17 décembre 2019
Identifiant : PIONANR5L15B2529
Dossier législatif : DLR5L15N38397

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Depuis 10 ans, internet a permis le développement de la pornographie de masse. Cette pornographie de masse atteint tous les milieux, tous les âges, toutes les classes sociales. Parmi les plus touchés, les adolescents et les enfants. C’est à cette période que les jeunes se développent, reproduisent ce qu’ils peuvent voir ou entendre autour d’eux. Cependant, ce qui est représenté dans l’industrie pornographique n’est pas le reflet de la vraie vie. Il s’agit de cinéma, de scènes de fiction parfois très violentes et qui instrumentalisent l’image de la femme. En 2018, le Parisien publiait un article « Parents ne fermez plus les yeux » sur la base d’une étude Ipsos particulièrement alarmiste révélant que les adolescents sont de plus en plus consommateurs de pornographie. À des âges particulièrement vulnérables et durant lesquels les expériences de vie laissent souvent des traces indélébiles, les adolescents et les enfants sont livrés à eux-mêmes sur internet. Toujours selon un sondage IFOP, plus de 50 % des adolescents âgés de 15 à 17 ans sont tombés sur des images pornographiques sans les avoir cherchés et 8 % en sont déjà dépendant à leur jeune âge. Cette dépendance créée par la vision de ces images peut s’avérer être dangereuse, notamment pour l’interprétation que les jeunes en font, elle peut biaiser leur vision de l’amour et du respect de l’autre, considéré uniquement comme objet de satisfaction sexuelle, mais aussi leur rapport à la sexualité en général. …

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er La protection des mineurs contre la pornographie est déclarée « Grande cause nationale 2020 ».
  • Article 2 Les pouvoirs publics s’engagent à promouvoir par tous les moyens cette disposition.
  • Article 3 Les charges qui pourraient résulter pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin