Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que l’obtention du permis de conduire exige la possession d’une attestation de formation aux gestes des premiers secours, appelée PSC1. Cette formation, qui dure 8 heures, vise à apprendre aux candidats à réagir en cas d’accident de la route. L’article modifié du code de la route rend obligatoire cette attestation pour passer les épreuves de l’examen du permis de conduire. Aucun autre élément n’est précisé concernant les modalités de délivrance ou de validation de cette formation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le bilan annuel de l’accidentalité routière réalisé par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière nous fournit des chiffres édifiants : En 2016, la France a compté 57 522 accidents corporels. Ces accidents ont tué 3 477 personnes (dans les 30 jours suivant l’accident) et en ont blessé 72 645 (dont 27 187 ont été hospitalisées). Chaque jour, nous faisons état en France d’environ 10 morts sur la route, soit une personne toutes les 3 heures environ. Ces chiffres dramatiques et funestes nous invitent certes à repenser la place de la voiture comme mode de transport prédominant mais également à repenser nos réflexes d’automobilistes. La moitié des morts sur la route succombent dans les premières minutes qui suivent l’accident. Or si les témoins d’accidents de la route savaient réagir, la Croix-Rouge estime qu’entre 250 et 300 vies pourraient être sauvées chaque année ! Selon un rapport de l’Académie nationale de médecine, les gestes qui sauvent augmenteraient même d’environ 20 % les chances de survie des victimes. Pourtant, à nouveau selon la Croix-Rouge, moins de la moitié des Français a été formée ou initiée aux gestes qui sauvent et seulement 29 % ont reçu une formation reconnue, le PSC1 (Prévention secours civiques de niveau 1). C’est trop peu, d’autant que cette formation salvatrice ne nécessite que 8 heures de formation. En outre, elle assure un rôle préventif auprès des candidats aux permis de conduire. Ajoutons pour finir que la F…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 221-3 du code de la route est ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. – Nul ne peut être admis à subir les épreuves de l’examen du permis de conduire s’il n’est pas titulaire de l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », de l’attestation de formations aux premiers secours ou du brevet national des premiers secours, ou de tout titre, attestation ou diplôme reconnu équivalent par l’autorité compétente. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)