Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie les règles d'accès aux soins pour les demandeurs d'asile en introduisant des exceptions à l'accès à la sécurité sociale, sous réserve de décrets précis. Il impose également une vérification préalable de l'enregistrement d'une demande d'asile avant de délivrer une aide médicale de l'État. Enfin, il prévoit un mécanisme de compensation financière pour les organismes de sécurité sociale afin de couvrir les charges supplémentaires encourues.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France est confrontée aujourd’hui à un véritable défi migratoire. Dans les années 1960, le démographe Alfred Sauvy (1) avertissait déjà que le phénomène de l’immigration de masse extra-communautaire aurait des conséquences civilisationnelles, sociales, économiques et sécuritaires majeures et probablement hautement sismiques si des mesures de sélection et de contrôle n’étaient pas prises. Et le problème n’est pas derrière nous car la pression migratoire aux frontières de l’Europe ne devrait pas cesser de croître au cours des prochaines années. Tous les voyants sont au rouge : – l’immigration légale bat des records : 256 000 titres de séjour en 2018, deux fois plus qu’il y a vingt ans ; – l’immigration illégale atteint des sommets, 400 000 à 500 000 étrangers en situation irrégulière ; – notre pays est aujourd’hui dans l’incapacité d’éloigner les étrangers : 95 % des déboutés du droit d’asile demeurent sur le territoire. À peine 7 000 expulsions forcées vers des pays tiers. En 2019, en dépit d’une diminution des mouvements migratoires vers l’Europe, de l’ordre de 29 % par rapport à 2018, la France demeure, entre autres, exposée à une forte augmentation des demandes d’asile conduisant à une véritable saturation du système. En 2018, la France a enregistré 123 000 demandes d’asile – un record – soit une augmentation de 22 % par rapport à l’année précédente alors que les demandes d’asile étaient déjà élevées. Dans le même temps, le nombre de demandes d’asile…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception et dans les conditions définies par décret en Conseil d’État, les demandeurs d’asile disposant du droit de se maintenir sur le territoire français dans les conditions prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne bénéficient que de la prise en charge des soins urgents dans les conditions prévues à l’article L. 254-1. »…
- Article 2 L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles et complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes ou services instruisant la demande d’aide médicale de l’État vérifient qu’aucune demande d’asile n’a été enregistrée par l’autorité administrative compétente au nom du demandeur ou des personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article 161-1 du code de la sécurité sociale. »…
- Article 3 Les charges résultant de la présente loi pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (18)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)