Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de rendre obligatoire un service militaire de six mois pour tout élève ou apprenti ayant subi une deuxième exclusion définitive d’un établissement scolaire. Il modifie le code du service national pour introduire cette obligation. Une taxe supplémentaire est créée pour compenser l’État dans le cadre de cette mesure. Le texte vise à encadrer ces jeunes par un service militaire, selon les motivations exposées.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Mesdames et Messieurs, Notre système éducatif est impuissant face aux perturbateurs scolaires récidivistes, qui focalisent l’attention du corps enseignant au détriment de leurs camarades, lesquels ne peuvent parfois plus étudier sereinement pour préparer leur avenir. S’il est difficile de quantifier statistiquement ce phénomène, la palette de sanctions mise à la disposition des enseignants est clairement insuffisante pour y faire face. Pourtant, un encadrement militaire pourrait remettre sur le droit chemin ces jeunes, en leur inculquant les repères qui leur manquent. L’objet de cette proposition de loi est donc de mettre en place un service national militaire obligatoire de six mois pour les perturbateurs scolaires récidivistes.
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le chapitre II du titre I er du livre I er du code du service national est complété par un article L. 112-8 ainsi rédigé : « Art. L. 112-8. – Tout élève ou apprenti ayant fait l’objet d’une deuxième exclusion définitive d’un établissement scolaire est tenu d’accomplir un service national militaire de six mois ».
- Article 2 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)