Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 25 février 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier le code civil afin d'étendre aux enfants issus de précédentes unions, dans le cadre d'une famille recomposée, le droit de recevoir des biens par volonté testamentaire, de la part de leurs beaux-parents. Actuellement, ces enfants n'ont pas le même statut que les enfants biologiques en matière de succession et de donation. La modification vise à permettre aux beaux-parents de léguer librement leurs biens à ces enfants, selon leur volonté exprimée dans un testament. Cette mesure s'inscrit dans un contexte d'évolution des modèles familiaux.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 25 février 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’expression n’est pas heureuse mais, entrée dans le langage courant, elle illustre parfaitement une situation de plus en plus fréquente. Les familles dites « recomposées », où cohabitent deux adultes mariés ou pacsés et un ou plusieurs enfants nés de l’union précédente de l’un ou des deux conjoints se multiplient. Selon l’INSEE, cela concernerait près d’un million d’enfants mineurs. En cas de transmission du patrimoine, comment l’organiser sans léser personne puisqu’aucun lien de parenté ne lie enfants et beaux-parents. Or les modèles familiaux ont évolué bien plus rapidement que le code civil. Aussi, afin d’étendre les droits de la fiscalité de la succession et de la donation en ligne directe aux enfants de famille recomposée, il est proposé de modifier le code civil pour laisser libre-choix aux beaux-parents de léguer par volonté testamentaire leurs biens avec les mêmes droits qu’à leurs enfants biologiques. Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le 1° de l’article 734 du code civil est complété par les mots : «, et les enfants du conjoint d’une précédente union, si volonté testamentaire, ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)