Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi oblige les assureurs automobiles à reverser à chaque assuré un montant égal à 10 % du total des primes versées en 2020. Cette somme doit être remboursée à chaque assuré, indépendamment de la fréquence des sinistres. L’obligation s’applique aux assureurs couvrant la responsabilité des assurés, conformément à l’article L. 211-1 du code des assurances. Le remboursement doit être effectué au plus tard à la date limite fixée par le texte.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise sanitaire que nous vivons met à l’épreuve de nombreux Français, qui subissent dans leur chair la double peine : la hantise de la contamination au covid-19, pour eux-mêmes et pour leurs proches, et la crainte des fins de mois difficiles, avec la diminution du pouvoir d’achat résultant du confinement. Si nous sommes en guerre, comme le déclare le Président de la République, alors il serait insupportable qu’elle profite à certains, quand tant d’autres se sacrifient. Or, selon une récente étude de l’association de consommateurs UFC Que Choisir en date du mois d’avril 2020 : « la baisse de la sinistralité de l’assurance automobile résultant du confinement va engendrer des économies substantielles, qui atteindraient dans notre scénario médian 1,8 milliard d’euros au profit des assureurs ». En vertu de l’article L. 211-1 du code des assurances, toute personne qui possède un véhicule doit l’assurer. Par ailleurs, une telle assurance est obligatoire quand bien même le véhicule serait immobilisé, ce qui est le cas aujourd’hui pour bon nombre de Français. Selon UFC Que Choisir, la prime des assurances automobiles atteint en moyenne 512 euros TTC par an pour une voiture et 299 euros TTC par an pour une moto. Sur un total de 22,3 milliards d’euros récoltés, environ 68 % du montant de ces primes sont habituellement affectés à l’indemnisation des sinistres en lien avec des véhicules roulant. Or, toujours selon UFC Que Choisir, la fréquence des accidents corpore…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Les assureurs couvrant la responsabilité des assurés mentionnée à l’article L. 211-1 du code des assurances ont l’obligation de reverser à chacun d’entre eux un montant égal à 10% du total des primes versées durant l’année civile 2020 aux termes du contrat d’assurance, au plus tard à la date limite du 30 juin 2020. Un décret fixe les modalités d’application du présent article.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)