Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de permettre aux entreprises de verser à leurs salariés une prime de récompense du travail, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales, sous réserve qu'elle soit versée au-delà du salaire minimum de croissance. Cette prime est limitée à un montant annuel maximal de 5 000 euros par salarié. Des dispositions législatives et fiscales sont modifiées pour appliquer cette mesure, et des compensations financières sont prévues pour l'État et les organismes de sécurité sociale.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Le travail est un trésor » écrivait Jean de La Fontaine, et l’actualité nous démontre, s’il en était besoin, combien il avait raison. Si notre pays tient debout dans la crise, c’est d’abord grâce à l’ « héroïsme des humbles », les hommes et les femmes du quotidien : infirmiers, aides-soignants, caissiers, policiers, éboueurs, chauffeurs-livreurs… et tant d’autres professions qui mériteraient d’être citées. Pourtant, si ces travailleurs sont la colonne vertébrale de la Patrie, le cœur battant de notre économie, ceux-ci n’ont pas la reconnaissance qui leur est due. Comme le déclarait récemment la philosophe et sociologue Dominique Meda : « Il y a une contradiction énorme entre la hiérarchie des salaires, de la reconnaissance sociale, d’une part, et l’utilité des métiers d’autre part (…). Nous redécouvrons l’utilité immense de métiers invisibles, de personnes peu considérées et le plus souvent très mal payées » Le monde de demain devra tourner la page de celui d’hier dans ce qu’il avait de pire : la déconsidération du travail face à la rente et à l’assistanat, l’exclusion des travailleurs précaires, la dévalorisation des métiers manuels. Les travailleurs méritent d’être mieux rémunérés, comme une reconnaissance de la Nation pour leur exemplarité dans l’épreuve que nous vivons. Face à la colère des Gilets jaunes, une prime défiscalisée et exonérée de charges sociales, d’un montant maximal de 1 000 euros par an, avait été mise en place en 2018 par le Gouvern…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « TITRE IER BIS « PRIME DE RÉCOMPENSE DU TRAVAIL « CHAPITRE IER « Champ d’application « Art. L. 3316-1. – Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu’à leurs salariés. « Elles sont également applicables : « 1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ; « 2° Aux établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé ; « 3° Aux associations dont l’objet est commercial, industriel ou social et qui exercent une activité dans le domaine concurrentiel ; « 4° Aux sociétés coopératives de production. « CHAPITRE II « Mise en place de la prime de récompense du travail « Art. L. 3317-1. – La prime de récompense du travail, complémentaire au salaire, a pour objet d’associer collectivement les salariés au bon fonctionnement et à la performance de l’entreprise, sur une base annuelle. « Art. L. 3317-2. – La prime de récompense du travail présente un caractère aléatoire et facultatif. Son montant est déterminé par l’employeur selon des critères non discriminatoires, dans la limite d’un montant maximal annuel de 5 000 euros. « Elle ne peut, même après plusieurs versements successifs, être considérée comme un avantage acquis. « CHAPITRE III « Régime social et fiscal de la prime de récompense du travail « Art. L. 3318-1. – La prime de récompense du travail n’est pas prise en considération pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. « Art. L. 3318-2. – La prime de récompense du travail versée en application du présent titre est exclue de l’assiette de calcul des cotisations sociales prévues par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et exonérée de toute cotisation sociale d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »…
- Article 2 Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater A ainsi rédigé : « Art. 81 quater A. – Est exonérée de l’impôt sur le revenu la prime de récompense du travail versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l’article L. 3317-2 du code du travail. »
- Article 3 Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° La prime de récompense du travail versée à un salarié au-delà du salaire minimum de croissance en application de l’article L. 3317-2 du code du travail. »
- Article 4 L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est abrogé.
- Article 5 L’ordonnance n° 2020-385 du 1 er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est abrogée.
- Article 6 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Article 7 La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (12)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)