Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 juin 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à favoriser la coparentalité en inscrivant explicitement l’intérêt supérieur de l’enfant comme critère principal pour déterminer la résidence alternée. Il modifie certaines dispositions du code du travail en réduisant la durée minimale de congé parental et en augmentant celle du congé de paternité. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, tirée de l’augmentation des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, En France le recours à la résidence alternée est de plus en plus fréquent. Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de janvier 2019 : « La proportion d’enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a doublé entre 2010 et 2016, et atteint 2,7 % en 2016. Ainsi, 400 000 enfants vivent la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés » (1). Selon cette même étude, cette évolution est d’autant plus flagrante d’une génération à une autre : « Au fil des générations, de plus en plus d’enfants d’un âge donné alternent entre les résidences de leurs parents. Par exemple, à 10 ans, 2,0 % des enfants nés en 2000 étaient alternants. À cet âge, 2,5 % des enfants nés en 2002 étaient alternants, et c’est le cas de 3,7 % des enfants nés en 2006» (2). Toutefois, le recours à la résidence alternée est hétérogène, selon les revenus du ménage et les territoires. En effet, plus un ménage est modeste, plus la proportion d’enfants alternants est faible : « En 2016, en dessous du troisième décile de niveau de vie, moins de 2,0 % des enfants sont alternants. La proportion d’enfants alternants augmente ensuite avec le niveau de vie. Elle est la plus élevée entre le cinquième et le sixième décile (3,7 %).» (3) S’agissant de la disparité territoriale, le recours à la résidence alternée est plus fréquent dans les départements dépourvus de grandes agglomérations. Par exemple, le département des Hautes-Alpes compte 4,43 % d’enfa…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « En l’absence de preuve du contraire et en application des articles 373-2-7 et 373-2-8, il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant, afin de recevoir les soins, l’éducation, l’instruction et l’assistance morale de chacun des parents, de maintenir des rapports équilibrés et réguliers avec chacun d’eux ainsi que de conserver des relations de nature équivalente avec les ascendants et les membres de la famille de chaque branche parentale. À cet effet, le juge fixe une modalité de résidence alternée. Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance est limitée dans le temps, en particulier du fait de l’âge de l’enfant, il le précise sous forme de décision provisoire, ou bien prévoit une autre modalité à échéance définie. Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision. »…
- Article 2 I. – Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-4 est ainsi modifié : a) Au 1°, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux » ; b) Au 3°, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Cinq » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 1225-35 est ainsi modifié : a) Le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-et-un » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’employer le salarié durant les onze jours suivant la naissance de l’enfant, et en cas de naissance multiples, durant les dix-huit jours suivant la naissance des enfants. » II. – L’article L. 331-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot « vingt-et-un » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ;…
- Article 3 Le congé de paternité est augmenté de quatre semaines chaque année jusqu’à ce qu’il atteigne seize semaines.
- Article 4 La charge pour les organismes de sécurité sociale résultant de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)