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travaux de rénovation énergétique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Guillaume PeltierLR · avec 23 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d’exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux de rénovation énergétique dans les logements privés. Cette mesure vise à encourager les ménages à réaliser des travaux visant à améliorer l’efficacité énergétique de leur habitat. L’État compensera la perte de recettes liée à cette exonération par la création d’une taxe additionnelle sur certains droits. Le texte ne précise pas les modalités d’application de l’exonération ni les types de travaux concernés.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 15 septembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3325
Dossier législatif : DLR5L15N40473

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Mesdames et Messieurs les députés, Chacun le sait, chacun le mesure, la lutte contre le réchauffement climatique sera un des plus grands défis du XXIe siècle. Conformément aux recommandations des experts du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC, les pays signataires de l’Accord de Paris se sont engagé s à atteindre la neutralité carbone au cours de la deuxième moitié du XXIe siècle au niveau mondial. Conscients des enjeux écologiques, entre partisans de la décroissance et climato-sceptiques, notre aspiration est celle de la prospérité dans la sobriété carbone. Dans ce combat qui engage les générations futures, nous devons repenser de fond en comble notre modèle de société, à savoir nos modes de production et de consommation, de transport, mais aussi l’habitat. À ce titre, selon l’Institut Montaigne : « en France, le chauffage dans les bâtiments résidentiels et tertiaires est le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre (GES). Il représente environ 20 % de nos émissions ». L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) ajoute que, dans notre pays : « Le secteur du bâtiment est celui qui consomme le plus d’énergie parmi tous les secteurs économiques : 70 millions de tonnes d’équivalent pétrole. Cela représente 43 % de l’énergie finale totale et 1,1 tonne d’équivalent pétrole consommée annuellement par chacun d’entre nous ». Or, les données établies par l’Observat oire climat-énergie démontre…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er À la première phrase du 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, les mots : « perçue au taux ré duit mentionné au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur » sont remplacés par les mots : « exonérée pour ».
  • Article 2 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin