Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à prolonger les droits de chômage pour les intérimaires et les travailleurs occasionnels affectés par la crise sanitaire. Il modifie les dispositions légales afin de maintenir leur allocation pendant une période supplémentaire. En outre, il prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale, couverte par une taxe additionnelle. Le texte s'inscrit dans un cadre de mesures d'urgence visant à soutenir les personnes en situation de précarité professionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Au moment du confinement, vous étiez dans quelle entreprise ? – Chez Safran. Je devais être embauchée dans le courant de cette année, c’était prévu. Après quinze années comme intérimaire, je voyais enfin le bout, le CDI. Je commençais à passer des entretiens. Et au mois de mars, quand il y a eu le confinement, on n’avait plus de contrat à renouveler. – Avec la fin du contrat, vos revenus ont baissé de combien ? – Plus de 600 € par mois. Je suis passé de 1 600 à 1 000 € par mois. Je suis hébergée chez des amis, donc l’embauche me permettait de reprendre un appart. Là ça va être plus compliqué. Il faudrait aussi que je change de voiture parce qu’elle a 300 000 km. Mais je ne peux pas. Les crédits, en intérim, vous n’en faites pas. – Il reste tout de même des offres d’emploi ? – Dans l’industrie, on ne me propose rien. Les grosses boîtes, où il y a d’habitude entre 50 et 60 intérimaires, là, il n’y en a plus que 5-6… C’est tendu. Il n’y a pas grand-chose pour l’instant. – Pour le chômage, vous y avez droit combien de temps encore ? – Il me reste un mois et demi de chômage. Après, je vais faire ma demande de RSA, mais j’espère avoir du boulot, que ça reprendra. Même quelques jours par-ci par-là, c’est mieux que rien. Mais en gros, je passe d’un CDI dans une grosse boîte à devoir demander le RSA. » C’est Amandine, à Besançon, qui répond ainsi à nos questions. Mais les témoignages des intérimaires se suivent et se ressemblent : Pierrick, à Douai, qui travaill…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le deuxième alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les demandeurs d’emploi ayant signé ou honoré entre le 1 er janvier 2020 et le 15 mars 2020 un contrat de travail auprès d’un entrepreneur de travail temporaire tel que défini à l’article L. 124-1 du code du travail, la prolongation mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi qui ne peut être antérieure au 31 août 2021. « La prolongation mentionnée au premier alinéa s’applique également jusqu’à une date précisée par arrêté du ministre chargé de l’emploi qui ne peut être antérieure au 31 août 2021 pour toute personne qui, entre le 1 er janvier 2020 et le 15 mars 2020, a honoré ou signé un contrat à durée déterminé d’usage tel que défini aux articles D. 1251-1 et D. 1242-1 du code du travail. »…
- Article 2 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est à due concurrence, par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)