Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 20 octobre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte modifie la loi existante afin de permettre des déviations temporaires du seuil de 40 % de parité dans les nominations aux emplois supérieurs de l'État et aux emplois de direction de la fonction publique. Cette exception est autorisée uniquement dans la mesure où elle vise à corriger un déséquilibre préexistant entre les sexes au sein d'un corps ou d'un grade. Le texte précise que ces déviations doivent être strictement proportionnées à l'objectif de rétablir l'équilibre. Il ne modifie pas le seuil de 40 %, mais introduit une flexibilité pour compenser des déséquilibres antérieurs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 octobre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, L’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, tel que modifié en dernier lieu par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, a voulu garantir la parité entre les sexes dans l’accès aux emplois supérieurs et de direction, dans les trois fonctions publiques, d’État, territoriale, et hospitalière. À cet effet, les nominations doivent concerner chaque année au moins 40 % de personnes de chaque sexe. En l’état, ce texte raisonne uniquement en termes d e « flux » sans tenir compte du « stock » existant des fonctionnaires dans le corps ou le grade. Ainsi, un employeur public qui cherche à combler rapidement un déséquilibre existant au profit d’un sexe en nommant, par exemple, 80% de personnes du sexe opposé méconnait la loi ! Cette malfaçon n’a été que partiellement corrigée par l’article 82 de la loi n ° 2019-828 du 6 août 2019 qui a instauré un « lissage » sur 4 ans. Il est donc proposé de créer une exception à la règle des « 40 % », lorsque le dépassement du seuil de 60 % de nominations de personnes de même sexe vise à compenser un déséquilibre préexistant.
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de s fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le dépassement du seuil est autorisé d ans la stricte mesure où il permet de corriger un déséquilibre préexistant entre les sexes. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)