fin liaison ferroviaire Paris Charles-de-Gaulle

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 décembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Frédérique DumasLREM · avec 10 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit l'abrogation de deux textes légaux qui encadraient la réalisation d'une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle. Il met fin au projet du Charles-de-Gaulle Express tel qu'il avait été initialement prévu. En outre, il prévoit la création d'une taxe additionnelle aux impôts pour compenser l'État dans le cadre de cette mesure. Le texte ne précise pas de nouvelles mesures de transport ou d'alternative au projet abandonné.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 14 décembre 2020
Identifiant : PIONANR5L15B3677
Dossier législatif : DLR5L15N41098

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 14 décembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le mardi 5 février 2019, Madame Élisabeth Borne alors ministre des transports confirmait la réalisation du Charles-de-Gaulle Express (CDGE), « en assurant » que « cela ne se ferait pas au détriment des transports franciliens », sans toutefois y apporter de garanties concrètes. Cette décision était prise au mépris du travail rigoureux des associations des usagers, de nombreux élus et des différentes études techniques et environnementales qui avaient permis de démontrer que le chantier ainsi que l’existence du CDGE lui-même, tel qu’il avait été conçu, impacterait de manière très négative et durablement l’exploitation des lignes duRER B, mais aussi celles duRER E et celles des lignes Pet K, ainsi que l’environnement. Du fait du retard pris par le projet, le délai de réalisation en vue des Jeux olympique devenait impossible à tenir. Le gouvernement demandait alors enfin au préfet de région qui était alors Michel Cadot d’analyser la situation. Ses conclusions mettaient en exergue que « la somme des travaux attendus d’ici 2024 sur l’axe ferroviaire de Paris-Nord aurait nécessairement un impact sur la qualité des services de transport du quotidien avec ou sans CDGE ». Cela signifiait que les usagers seraient confrontés à des difficultés sans précédent si le chantier du CDGE était maintenu de manière concomitante. Le report du calendrier du chantier était alors décidé mais aucune réévaluation du projet n’était proposée. Nous étions nombreuses et nombreux à dénonc…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 relative à la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et la loi n° 2016-1887 du 28 décembre 2016 relative à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle sont abrogées.
  • Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Pour aller plus loin