Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : langue des signes française
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin d'inscrire la langue des signes française parmi les langues de la République, à côté du français. Il reconnaît ainsi officiellement la langue des signes française comme une langue nationale. Cette mesure vise à renforcer la place de la langue des signes dans la vie publique et les institutions. Elle s'appuie sur l'existence d'une communauté de personnes sourdes utilisant cette langue. Le texte ne précise pas de mesures supplémentaires en dehors de cette modification constitutionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La surdité est un handicap encore mal appréhendé dans notre société. On compte en France 300 000 sourds et 5 millions de personnes malentendantes. La surdité peut être de naissance, comme elle peut survenir avec l’âge ou l’apparition d’une maladie. Parmi les 300 000 personnes atteintes de surdité en France, 100 000 d’entre elles communiquent grâce à la langue des signes française. On compte au total 250 000 français formés à la LSF. L es modes de communication utilisés par les personnes atteintes de surdité sont multiples. L’« oralisation »(1), la lecture labiale (2), le langage parlé complété (3) et enfin les pictogrammes (4) sont d’autres moyens d’expression adoptés par les femmes et les hommes sourds. La langue des signes française possède sa propre grammaire et sa syntaxe. Elle est la langue naturelle des sourds. Il ne s’agit pas d’une langue universelle car chaque langue a ses propres signes. Chaque signe est une combinaison de plusieurs éléments simultanés : forme et orientation de la main, emplacement dans l’espace, direction du mouvement de la main et du corps ainsi que l’expression du visage (5). La loi française n’a reconnu qu’en 2005 la langue des signes française comme une langue à part entière de notre République mais ne l’a toujours pas inscrite dans la Constitution. L’Histoire de la langue des signes est singulière car son apprentissage et son usage ont été interdits en France pendant plus d’un siècle. Une langue longtemps marginalisée au p…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est ainsi rédigé : « Les langues de la République sont le français et la langue des signes française ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)