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parrainage civil et républicain

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Éric PaugetLR · avec 10 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose d'introduire dans le code civil un chapitre dédié aux actes de parrainage civil et républicain. Il prévoit que ce parrainage puisse être célébré à la mairie par les parents qui exercent ensemble l'autorité parentale. Des mentions relatives aux parrains et marraines ainsi qu'aux registres de parrainage républicain sont également ajoutées dans des textes législatifs existants.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 février 2021
Identifiant : PIONANR5L15B3908
Dossier législatif : DLR5L15N41670

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Les débats actuels relatifs au projet de loi confortant les principes de la République nous rappellent combien les rites républicains sont indispensables pour lutter contre les replis séparatistes et faire vivre l’idéal Républicain. Conformément à l’avis rendu par l’observatoire de la laïcité le 13 février 2020, la création de nouveaux rites participerait à l’intégration dans la République de tous les citoyens. Institué par la loi du 20 prairial an II (8 juin 17 94) relative aux actes d’état civil, la pratique du parrainage civil des enfants s’est développée sous la Commune au XIXe siècle, puis dans les années qui précédèrent et suivirent la séparation des églises et de l’État en 1905. Après une longue période d’effacement, le parrainage civil et républicain connaît ces dernières années un regain d’intérêt de la part des familles qui le considèrent comme un complément ou une alternative au baptême religieux. Pour les parents, il s’agit d’une démarche personnelle qui s’inspire des principes d’une laïcité moderne fondé e sur la liberté d’opinion et l’égalité civile des religions. Toutefois, légalement, le parrainage républicain n ’a aucune valeur juridique. Il relève de la coutume laissée à la discrétion des familles et des élus municipaux. L’engagement des parrain(s) et marraine(s) reste symbolique. Le parrainage civil est donc un acte strictement déclaratoire effectué devant l’officier d’état civil, par lequel deux personnes se constituent parrain et marr…

Articles (3 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le titre II du livre Ier du code civil est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « CHAPITRE IX « Des actes de parrainage civil et républicain » « Art. 101-3. – Le parrainage républicain d’un enfant est célébré à la mairie à la demande de ses parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale ou à la demande de celui qui l’exerce seul. « La célébration a lieu dans la commune où l’un des parents au moins à son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la cérémonie. « Toute personne, à l’exception de celle déchue de ses droits civiques ou à qui l’autorité parentale a été retirée, peut s’engager en qualité de parrain ou de marraine à concourir à l’apprentissage par l’enfant de la citoyenneté dans le respect des valeurs républicaines. « Au jour fixé, le maire, un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire reçoit, publiquement et en présence de l’enfant, la déclaration des parents du choix des parrain et marraine ainsi que le consentement de ces derniers à assumer leur mission. « Acte de ces déclarations est dressé sur le champ dans le registre des actes de parrainage républicain et signé par chacun des comparants et par le maire, l’adjoint au maire ou le conseiller municipal. « L’acte de parrainage républicain énonce : « 1° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux d e naissance des parents de l’enfant ; « 2° Les prénoms, nom, domicile, date et lieu de naissance de l’enfant parrainé ; « 3° Les prénoms, noms, domiciles, dates et lieux d e naissance des parrain et marraine ; « 4° La déclaration des parents de choisir pour leur enfant les parrain et marraine désignés par l’acte ; « 5° La déclaration des parrain et marraine d’accepter cette mission. « À l’issue de la cérémonie, il est remis aux parents, ainsi qu’aux parrain et marraine, une copie de l’acte consigné dans le registre. »…
  • Article 2 Le 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un f ainsi rédigé : « f) Pour les registres de parrainage républicain, à compter de la date d’établissement de l’acte. »
  • Article 3 Après le d de l’article 34 du code civil, il est inséré un e ainsi rédigé : « e) Des parrain et marraine dans les actes de parrainage républicain, ».

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin