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protéger les sépultures des Morts pour la France

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Philippe BenassayaLR · avec 22 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit de renforcer la protection des sépultures des personnes déclarées « Mortes pour la France ». Il impose aux communes de veiller à la conservation et à l'entretien des concessions funéraires concernées. En parallèle, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une majoration de leur dotation globale de fonctionnement, et une taxe additionnelle créée par l'État pour financer cette mesure.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 23 février 2021
Identifiant : PIONANR5L15B3911
Dossier législatif : DLR5L15N41690

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 23 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Pour faire suite à la proposition de loi n° 2669 du 11 février 2020 de mon collègue Daniel Fasquelle, je souhaite proposer une loi visant à protéger les sépultures des Morts pour la France. Depuis sa création par la loi du 2 juillet 1915, la mention « Mort pour la France » a été décernée à plus de 1,3 millions de militaires pour la seule Première Guerre Mondiale, sans même évoquer l’ensemble des conflits et opérations qui l’ont suivie. Cette mention était et est avant tout, au-delà de sa fonction honorifique visant à rappeler à tous l’immense sacrifice de ces soldats ayant versé leur sang pour la patrie, un outil juridique de protection particulière pour ces derniers, notamment en matière de droit de la propriété intellectuelle. Or il est apparu, ces derniers mois en particulier, un problème en lien avec les sépultures de ces Morts pour la France : le temps. La Première Guerre Mondiale s’est achevée il y a maintenant plus d’un siècle, et nombre de ces sépultures ne sont plus entretenues. Alors, conformément au droit positif actuel, les maires sont amenés, après constat de cet abandon, à récupérer ces concessions, les dépouilles finissant alors alternativement au crématorium ou dans un ossuaire communal. Cette situation est proprement révoltante, ces fils de France et d’ailleurs qui ont tant versé leur sang et souffert pour ce sol méritent a minima qu’on leur accorde d’y reposer en paix. A l’heure où 13 de nos enfants ont encore une fois été jusqu’au sacri…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Le premier alinéa de l’article L. 2223-17 du code des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des concessions où sont inhumées une personne au moins dont l’état civil porte la mention « Mort pour la France », il appartient à la commune d’assurer son entretien après ce constat d’abandon.
  • Article 2 La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration, à due concurrence, de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin