Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 mars 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose la création d'une allocation destinée aux étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur et aux jeunes de moins de 25 ans sans ressource, afin de les soutenir pendant deux ans. Cette allocation vise à répondre aux difficultés économiques rencontrées par ces jeunes en raison de la crise sanitaire. La mise en œuvre du dispositif est confiée à un décret en Conseil d'État. L'État finance cette mesure par une taxe additionnelle sur certains impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 mars 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Emmanuel Macron l’a dit : « C’est dur d’avoir 20 an s en 2020 » Étudiants démoralisés par l'isolement, « petits boulots » qui disparaissent, accès à l'emploi encore plus incertain... beaucoup de jeunes en difficulté ou en souffrance sont confrontés à une situation inédite. Les 18-24 ans sont les premières victimes de la cri se économico- sanitaire, en particulier lorsqu’elles ne bénéficient pas de la solidarité familiale, elles restent ignorées des mesures d’aide accordée par les pouvoirs publics pour affronter les effets collatéraux économiques de la situation sanitaire. La hausse du coût de la vie et les suppressions d’e mploi dues à la crise font reculer le niveau de vie des étudiants. Beaucoup renoncent à des soins ou à des achats de première nécessité pour des raisons financières. Leurs craintes portent en grande partie sur leurs finances. Selon une étude publiée en décembre 2020 pour le Cercle des économistes, près d'un jeune sur deux (48 %) déclare avoir sauté un repas ou avoir au moins réduit ses dépenses alimentaires pendant les six derniers mois. Un quart estime avoir rencontré des difficultés pour régler les factures d'électricité ou de gaz (26 %), de communication (2 6 %) ou pour payer le loyer (25 %). Sur le plan professionnel, l'épidémie a aussi assombri leurs perspectives. En effet, trois quarts des jeunes (76 %) qui projetaient de chercher du travail, un contrat d’alternance ou un stage déclarent n’avo ir pas réussi, et huit sur dix parmi …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Il est créé un dispositif d’aide pour les étudiants régulièrement inscrits dans un établissement supérieur et les jeunes de moins de 25 ans, sans ressource. La durée de ce dispositif est de deux ans.
- Article 2 La mise en œuvre de ces dispositions est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
- Article 3 La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)