Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de faciliter l'embauche de chômeurs français pour le travail saisonnier agricole en leur permettant de conserver une partie de leur allocation chômage pendant la période d'activité. Il prévoit que les modalités d'application de cette mesure soient définies par un décret en Conseil d'État. Enfin, il institue une taxe supplémentaire sur certains droits pour compenser la charge financière pour les organismes de sécurité sociale liée à cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 9 octobre 2020 un pont aérien a été établi entre le Maroc et la France, permettant à plus de 900 travailleurs marocains, selon l’Office français de l’intégration et de l’immigration (OFII), de venir sur l'île de Beauté pour « sauver les récoltes » de clémentines. Les professionnels ont ainsi financé l’affrètement de cinq avions auprès de la compagnie Transavia. Le Président du groupement Corsica comptoir, qui ré unit 70 producteurs, a rappelé dans l’Express le 20 novembre 2020 qu'avant de faire appel à cette main-d’œuvre étrangère des annonces avaient été déposées à Pôle Emploi, et c'est parce que celles-ci n'ont pas été pourvues que des travailleurs étrangers ont dû être recrutés. Payés au Smic (1 219 euros nets par mois), avec sou vent des heures supplémentaires majorées, pour des semaines de récolte pouvant dépasser les 35 heures, « ils sont logés et leur voyage aller-retour est pris en charge ». Selon l’ANEFA (Association Nationale Emploi Formation en Agriculture), 270 000 contrats saisonniers sont signés chaque année dans l’agriculture. Cela représente environ un tiers des emplois du secteur. France Culture relève qu’en 2016, près de 80 % des travailleurs saisonniers agricoles étaient de la main d’œuvre étrangère. Ces saisonniers OFII travaillent surtout dans la cueillette des fruits et légumes. Selon l’INSEE au troisième trimestre 2020, le nombre de chômeurs atteint 2,7 millions de personnes en France (hors Mayotte), soit presque 9 % de la popula…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Des dispositions visant à inciter et à faciliter la possibilité d’embauche des chômeurs pour le travail saisonnier agricole, t out en conservant une partie de leur allocation chômage, sont instaurées.
- Article 2 La mise en œuvre des dispositions mentionnées à l’a rticle 1er est déterminée par décret en Conseil d’État.
- Article 3 La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (21)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)