Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de pénaliser la négation et la banalisation du génocide arménien ainsi que des génocides reconnus par les lois de la République. Il insère dans la loi sur la liberté de la presse une disposition qui rend punissable, en vertu de l’article 24 bis, la diffusion de propos qui nie ou minimisent ces génocides. La sanction pénale s’applique lorsque ces actes sont commis par des personnes physiques ou morales, notamment par des associations. Le texte vise à protéger la mémoire des victimes et à condamner les discours qui enfreignent la reconnaissance légale de ces crimes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Il y a 106 ans, les populations arméniennes étaient victimes des exactions ottomanes. Ces sombres événements sont au jourd’hui connus comme le génocide arménien. L’enjeu de la reconnaissance de ce génocide majeur est depuis sujet de nombreux débats. La Turquie, héritière de l’Empire ottoman, refuse encore à ce jour de reconnaître le génocide. Pire, elle prône sa négation et se montre agressive envers ceux, fidèles à une réalité historique, qui reconnaissent et commémorent le génocide arménien. L’entrisme turque et les violences contre les Arméniens se renforcent pourtant chaque jour. Nier le génocide, c’est assassiner les victimes une deuxième fois. C’est par ailleurs un élément constitutif de la politique pro-turque et anti-arménienne. Il s’agit d’une expression favorisant les troubles à l’ordre public, la haine et le rejet de l’autre et les tensions communautaires. À l’heure où la France prend conscience et essaie d e lutter contre le séparatisme islamiste radical, la Turquie étend son influence autour de trois axes politiques que décrivait le Journal du Dimanche : le culte de la personnalité de Recep Tayyip Erdogan, le rejet des Kurdes et la négation du génocide arménien. C’est au travers d’associations notamment que l’idéologie du régime turque est exportée. Le group e des Loups gris a notamment été dissous en novembre 2020, suite à des violences. Les militants radicalisés continuent néanmoins à agir et à propager les trois axes, dont le négationnisme…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après le troisième alinéa de l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 2° Ce crime a fait l’objet d’une reconnaissance par la loi, une convention internationale signée et ratifiée par la France ou à laquelle celle-ci aura adhéré par une décision prise par une institution communautaire ou internationale ou qualifiés comme tels par une juridiction française rendue exécutoire en France ; « 3° La négation, la minoration ou la banalisation grossière de ce crime constitue une incitation à la violence ou à la haine à l’égard d’un groupe de personne ou d’un membre d’un tel groupe défini par référence à la prétendue race, la couleur, la religion, l’ascendance ou l’or igine nationale ou ethnique. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)