Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 4 mai 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la restitution de l'élément décoratif du dais royal de la reine Ranavalona III, actuellement conservé en France, à la République de Madagascar. Il modifie temporairement le principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises pour permettre cette restitution. Une taxe additionnelle est créée afin de compenser l’État pour la perte de recettes liée à cette mesure. L’élément décoratif est identifié par son numéro d’inventaire au musée de l’Armée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 28 novembre 2017 à Ouagadougou, au Burkina Faso, le président de la République a fait part de la volonté politique qu’il souhaitait engager afin que « d’ici cinq ans les conditions soient réunies pour des restitutions temporaires ou définitives du patrimoine africain e n Afrique ». Ce discours a été suivi de faits. Le 17 décembre 2020, notre Parlement envoyait un symbole fort en adoptant un projet de loi permettant de restituer le « Trésor de Béhanzin » à la République du Bénin, et le sabre avec fourreau dit d’El Hadj Omar Tall à la République du Sénégal. Or, cette première étape, si elle doit être largement saluée, ne peut pas marquer la fin du travail primordial de réflexion mémorielle que nous menons. Il demeure, chez certains peuples, des volontés de réappropriation de biens ayant pu être confisqués, notamment dans un contexte colonial. La capacité de notre nation à reconnaître son passé, e t à honorer les demandes des gouvernements africains lorsque celles-ci sont légitimes, déterminera ainsi la réussite de la « nouvelle relation entre l a France et l’Afrique » souhaitée par le président de la République française. Dans ce contexte, le président de la République de Madagascar Andry Rajoelina a demandé le 20 février 2020, par une lettre remise au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian, la restitution de « la couronne royale de la dernière reine de Madagascar, Ranavalona III ». Cette requête ne concerne en réalité pas la …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Par dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l’article L. 451 ‑5 du code du patrimoine, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, l’élém ent décoratif du dais royal de la reine Ranavalona III conservé dans les collections nationales placées sous la garde du musée de l’Armée, dont la référence figure en annexe, cesse de faire partie de ces collections. L’autorité administrative dispose, à compter de la même date, d’un délai d’un an au plus pour transférer ce bien à la République de Madagascar.…
- Article 2 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Annexe Numéro d’inventaire du musée de l’Armée : 7568/Cd 7 57 − Elément décoratif du dais royal de la reine Ranavalona III.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (33)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)