Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 1er juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la protection des mineurs non accompagnés en insérant une présomption de minorité jusqu’à décision contraire par un juge. Il oblige la présence d’un conseil lors des premières auditions des mineurs et prévoit un accompagnement spécifique pour certains jeunes après la fin des mesures de protection. Il modifie également les règles relatives à l’émancipation et à la régularisation des mineurs, tout en prévoyant une formation obligatoire pour les professionnels de l’enfance. Enfin, il institue des compensations financières pour l’État et les collectivités territoriales afin de couvrir les coûts liés à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 1er juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les discours nauséabonds à l’égard des mineurs non accompagnés dans les champs politique et médiatique ont créé un climat de défiance envers ces enfants. Ils laissent entendre que les mineurs non accompagnés seraient des délinquants en puissance ainsi que des « majeurs menteurs ». La suspicion généralisée envers les migrants et migrantes s’étend désormais aux mineurs non accompagnés. Ils sont des enfants. Ils sont les plus vulnérables. Ils sont donc à protéger. Des enfants porteurs d’histoires lourdes, jalonnées de drames humains. Ils ont été victimes de traite et témoins de violences. Ils ont traversé seuls de nombreux pays et la mer pour rejoindre la France. Certains ont disparu. Entre 2018 et 2020, plus de 18 000 mineurs non accompagné s disparu des écrans radars en Europe, selon l’organisation Lost in Europe. Ces enfants doivent être traités comme tels par notre droit. La France a ratifié et signé la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) depuis 1990. Elle doit donc à ce titre en respecter ses principes et les traduire en droit interne. Un mineur non accompagné est avant toute chose un mineur en danger, d’autant plus qu’il est isolé dans un pays dont il n’a pas la nationalité et qui lui est étranger. Pourtant en France, de trop nombreuses pratiques méprisent les droits de l’enfant. Entre 2019 et 2020, le Défenseur des droits a enregistré des saisines dans 60 départements. Toutes ces saisines étaient fondées sur une atteinte au droit d…
Articles (8 extrait·s du texte)
- Article 1er Après le premier alinéa de l’article 388 du code ci vil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’individu étranger se déclarant mineur est présumé comme tel jusqu’à ce qu’une décision du juge des enfants ou d e cour d’appel soit rendue. »
- Article 2 L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Art. 1186. – La présence d’un conseil est obligatoire dès la première audition du mineur, des parents, du tuteur ou de la personne ou du représentant du service à qui l’enfant a été confié. »
- Article 3 Le dernier alinéa de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du même article, au delà du terme de la mesu re, pour leur permettre de terminer le cursus scolaire ou universitaire engagé. »
- Article 4 L’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au plus tard le jour de ses seize ans » sont supprimés ; 2° Au second alinéa, les mots : «, de la nature de s liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et » sont supprimés.
- Article 5 Le deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code d u travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valide jusqu’à la fin du cursus scolaire engagé. »
- Article 6 L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et d es familles est ainsi modifié : 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les mineurs émancipés ou les jeunes majeurs ayant bénéficié d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou par les services de la protection judiciaire de la jeunesse avant leur majorité, en situation de rupture familiale ou qui ne bénéficient pas d’un soutien matériel et moral de la famille ou qui ne disposent ni de ressources financières, ni d’un logement ou d’un hébergement sécurisant. « Une prise en charge leur est obligatoirement proposée par les services de l’aide sociale à l’enfance pendant au moins ving t-quatre mois après leur majorité. Cette prise en charge vise notamment à ai der le jeune majeur à préserver du lien social et à accéder aux droits, notamment au logement, au travail, à la santé, à des ressources financières ainsi qu’à des régularisations de la situation administrative. » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.…
- Article 7 Les éducateurs et éducatrices en protection de l’en fance reçoivent une formation obligatoire sur les droits des enfants isolés en migration ainsi que les procédures de régularisation et de demande d’as ile des mineurs non accompagnés.
- Article 8 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (25)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)