Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Projet ou proposition de loi constitutionnelleCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de modifier la Constitution afin d’intégrer une évaluation climatique dans le processus législatif. Il prévoit que les lois soient examinées en tenant compte des grands objectifs environnementaux, notamment celui de la neutralité carbone. Des modalités précises pour appliquer cette exigence seront définies par une loi organique. Le texte élargit également le champ des textes soumis à cet examen pour inclure les propositions de loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 18 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le Parlement français, en adoptant la loi relative à l’énergie et au climat de 2019 (« Loi Énergie-Climat »), a déclaré l’urgen ce climatique et réaffirmé l’objectif de neutralité carbone en 2050. La France s’inscrit dans un mouvement global, qui voit nombre de peuples prendre conscience de l’importance de l’enjeu. Pourtant, la France ne s’est pas encore donné les moyens de piloter et mesurer efficacement l’impact des lois engagées dans cet objectif de neutralité carbone. Le plan de relance (« France Re lance ») intègre 30 milliards d’euros dans le volet écologie sans comporter une évaluation précise des impacts climatiques et de la cohérence de ses dispositions avec l’objectif de neutralité carbone (évaluation déclinée dans les objectifs énergétiques nationaux définis à l’ar ticle L. 100-4 du code de l’énergie, et traduits dans la stratégie nationale bas-carbone), comme l’a récemment souligné le Haut Conseil pour le Climat (HCC). Il est indispensable d’intégrer cette nouvelle donnée majeure dans le processus de conception et de mise en œuvre des politiques publiques et en particulier dans l’élaboration des lois. Nous proposons que le législateur se dote d’outils pour prendre en compte cette préoccupation et pour piloter le plus finement son action dans le respect des Accords de Paris. Tant la Suède, le Danemark que la Grande-Bretagne ont fait évoluer leurs processus de conception des lois pour inclure la dimension d’évaluation au regard du critère climat…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 10 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités d’application de cet article sont fixées par une loi organique. »
- Article 2 La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complétée par les mots : « notamment au regard des grands objectifs environnementaux. »
- Article 3 Au troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « loi », sont insérés les mots : « et des propositions de loi ».
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (30)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)