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sauvegarde du secteur du tourisme

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 29 juin 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Michel VialayLR · avec 16 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à soutenir le secteur du tourisme en adaptant le plan de relance du gouvernement aux enjeux de la crise sanitaire et aux attentes sociétales, notamment en matière d’environnement. Il prévoit une réduction d’impôt pour les investissements dans ce secteur, et la mise en œuvre des dispositions de la loi est déterminée par un décret en Conseil d’État. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges et pertes de recettes pour l’État liées à ces mesures.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 29 juin 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4295
Dossier législatif : DLR5L15N42678

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 29 juin 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Le tourisme est souvent évoqué de façon plaisante par les consommateurs qui l’associent à leurs moments de loisirs. Mais, en réalité, la France est la première destination touristique au monde avec plus de 89 millions de visiteurs étrangers en 2018. Premier secteur d’activités avec 16 milliards d’euros de solde positif de la balance des paiements, le tourisme est donc avant tout un volet essentiel de notre économie qui mérite d’autant plus d’être développé qu’il est porteur d’emplois non délocalisables. Nos activités de tourisme doivent donc être confort ées pour surmonter les effets de la crise sanitaire que nous connaissons, et dont nous ne mesurons pas encore tous les effets. Comme, par ailleurs, le s pôles touristiques sont inégalement répartis dans notre pays, le bon sens nous commande de profiter des évolutions consuméristes pour développer de nouvelles offres au bénéfice de l’attractivité de nouveaux territoires, Le premier confinement s’est traduit par un arrêt brutal de la majorité des activités du secteur du Tourisme, et les trésoreries des professionnels ont été asséchées, contraignant les plus fragiles d’entre eux à cesser leur exploitation. Le deuxième confinement a accentué dramatiquement ces difficultés pour les entreprises du secteur, essentiellement petites ou moyennes, et conduira inévitablement à la disparition d’un nombre important de ses acteurs. Le secteur de l’hôtellerie prévoit, dans le meilleur des cas, la fermeture d’au moins 20 …

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Des dispositions visant à faire évoluer le plan de relance du Gouvernement en faveur du tourisme pour accompagner ce secteur vers une adaptation aux enjeux liés à la crise sanitaire et aux évolutions des attentes de la société, notamment en matière de préservation de l’environnement, sont instaurées.
  • Article 2 Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 19° decies A ainsi rédigé : « 19° decies A : Réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement dans le secteur du tourisme « Art. 199 septvicies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement, à compter de la publication de la loi n° du visant à la sauvegarde du secteur du tourisme et jusqu’au 31 décembre 2031, dans le secteur du tourisme. « II. – La réduction d’impôt est égale à 11 % hors taxe du montant investi limité à 300 000 euros par an. »…
  • Article 3 La mise en œuvre des dispositions de la présente loi est déterminée par décret en Conseil d’État.
  • Article 4 La charge et la perte de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel le aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin