Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que la maîtrise avancée de la langue française devient une condition pour obtenir certaines cartes de séjour ou le statut de résident. Il modifie également le code civil afin que la connaissance avancée de la langue française soit exigée pour l’acquisition de la nationalité française. Des dispositions spécifiques sont introduites pour garantir que les titulaires de certains diplômes ou ayant suivi une scolarisation en français soient pris en compte. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, avec des dérogations possibles définies par décret.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La langue française, consacrée par la Constitution, est notre socle commun, cimente notre République et unit les Français. Elle est le fil d’Ariane traversant l’histoire de notre nation depuis les Serments de Strasbourg en 842. On l’aimera et on la défendra, en continuant de faire résonner les œuvres et rayonner les grandes figures de la littérature qui l’incarnent. Il s’agit là non seulement d’un devoir envers notre patrimoine immatériel commun, mais d’une véritable exigence et d’une manière de faire découvrir et transmettre notre culture et nos traditions. Aussi, exiger de ceux qui ont fait le choix de vouloir vivre dans notre pays ou d’en acquérir la nationalité qu’ils en soient des locuteurs maîtrisant ses subtilités, aurait dû s’inscrire dans les priorités du gouvernement. Cette exigence doit trouver aujourd’hui une traduction législative. En 2019, notre pays a délivré 274 700 titres de séjours en 2019 et 56 % de leurs titulaires immigrés ne parlent pas ou peu le français à leur arrivée sur son territoire. Cet état de fait accrédite l’idée que nous avons perdu les moyens de nos ambitions, tant en matière d’intégration que dans notre volonté de soutenir la francophonie. En effet, alors que le Canada exige la preuve d’un bon niveau de français ou d’anglais aux migrants économiques, et que les universités anglo-saxonnes demandent aux étudiants étrangers de maîtriser un anglais soutenu, la France n’agit toujours pas suffisamment en ce sens. Certes des di…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er La section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 432-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 432-3-1. – La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident est refusée à un étranger qui ne peut attester d’une maîtrise avancée de la langue française. Des dispositions règlementaires fixent les conditions de vérification du niveau de maîtrise de la langue française. »…
- Article 2 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 434-2 est complété par les mots : « et, afin d’assurer la bonne compréhension du français indispensable à la protection de la santé individuelle et publique, s’il dispose d’un diplôme d’études en langue française attestant un niveau de maîtrise avancé de la langue française » ; 2° L’article L. 434-7 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Il dispose d’un diplôme d’études en langue française attestant un niveau de maîtrise avancé de la langue française. »…
- Article 3 Le troisième alinéa de l’article 21-2 du code civil est ainsi modifié : 1° Les mots : « suffisante, selon sa condition » sont remplacés par le mot : « avancée » ; 2° Les mots : « le niveau et » sont supprimés ; 3° Le mot : « fixés » est remplacé par le mot : « fixées ».
- Article 4 Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 21-7 est complété par les mots : «, et s’il dispose d’un diplôme d’études en langue française attestant un niveau de maîtrise avancé de la langue française ou s’il justifie d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. » ; 2° Le premier alinéa de l’article 21-11 du code civil est complété par les mots : «, et s’il dispose d’un diplôme d’études en langue française attestant un niveau de maîtrise avancé de la langue française ou s’il justifie d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française. »…
- Article 5 Au premier alinéa de l’article 21-24 du code civil, les mots : « de la langue » sont remplacés par les mots : « avancée de la langue et une connaissance ».
- Article 6 À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « qui justifient d’une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française et disposent d’un diplôme d’études en langue française attestant un niveau de maîtrise avancé de la langue ».…
- Article 7 La présente loi entrera en vigueur à compter du sixième mois suivant sa promulgation. Les dérogations et autres exclusions aux dispositions mentionnées dans la présente proposition de loi sont définies par décret.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (13)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)