Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 septembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à créer un cadre juridique pour encadrer les infractions commises par les engins nautiques à moteur en mer, notamment dans les zones réservées à la baignade. Il introduit des dispositions permettant de définir des comportements répréhensibles et de prévoir des sanctions pour les auteurs de ces infractions. Il prévoit également la possibilité de saisir les engins nautiques utilisés pour commettre des délits graves. Enfin, il institue une taxe additionnelle pour compenser les charges financières liées à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 septembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La problématique de la délinquance en mer dans le cadre des activités nautiques de loisirs et de la sûreté des approches maritimes a toujours été d’actualité. Néanmoins, nombre de nos concitoyens, d’élus locaux, et de forces de l’ordre, ont constaté une recrudescence d e la délinquance en mer pendant la période estivale, notamment depuis 2020, et qui s’est traduite par une hausse manifeste du nombre d’interventions. Si la vigilance et le contrôle des acteurs concerné s n’ont été que renforcés, les forces de l’ordre sont dans l’imposs ibilité d’agir efficacement en raison d’une absence de cadre juridique pour les infractions commises par les navires et engins nautiques. Par ailleurs, il n’existe pas non plus dans le droit français de dispositions créant et régissant des fourrières maritimes, telles qu’elles fonctionnent dans le domaine terrestre pour la gestion des véhicules terrestres à moteur. L’objectif de ce texte est de créer un cadre juridique qui permettrait à la fois de définir les infractions commises par les na vires et engins nautiques ainsi que de saisir plus aisément les engins nautiques à moteur au moyen desquels les pilotes de ces engins ont commis une o u plusieurs infractions graves, notamment dans les zones réservées à la baignade. Par ailleurs, cet enjeu de la délinquance dans le cadre des activités nautiques va bien au-delà des littoraux, puisqu’il peut également concerner les lacs. Plusieurs enjeux entrent en compte, celui de la sécuri…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5242-6-7 ainsi rédigé : « Art. L. 5242-6-7. – I. – Le fait d’adopter, au moyen d’un engin nautique à moteur immatriculé, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d’obligati ons particulières de sécurité ou de prudence prévues par les disposition s législatives et réglementaires de la cinquième partie du présent code dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la mer ou qui troublent la tranquillité publique est puni d’un an d’emprisonne ment et de 15 000 € d’amende. «II. – Les peines sont portées à deux ans d’empriso nnement et à 30 000 € d’amende lorsque les faits sont commis en réunion. «III. – Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende : «1° Lorsque le pilote se trouvait sous l’empire d’u n état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les disposit ions législatives ou réglementaires prévues aux articles L. 5531-20 et suivants du présent code ou lorsqu’il a refusé de se soumettre aux vérifications prévues et destinées à établir l’existence d’un état alcoolique ; « 2° Lorsque le pilote n’était pas titulaire duper mis de plaisance exigé par la loi ou le règlement ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu. «IV. – Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas de cumul d’au moins deux des circonstances prévues aux 1° et 2° du III du présent article. »…
- Article 2 La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5242-6-8 ainsi rédigé : « Art. L.5242-6-8. – Toute personne coupable des délits prévus à l’article L. 5242-6-7 du présent code encourt également, à titre de peine complémentaire : « 1° La confiscation obligatoire de l’engin nautique à moteur ayant servi à commettre l’infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine par une décision spécialement motivée ; « 2° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de plaisance ; « 3° L’annulation du permis de plaisance avec inter diction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ; « 4° L’interdiction de conduire certains engins nautiques à moteur immatriculé, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de plaisance n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; « L’immobilisation de l’engin nautique à moteur immatriculé peut être prescrite dans les conditions de l’article L. 5242-6-9 du présent code. » CHAPITRE II Création de la fourrière maritime et définition du rôle du représentant de l’État en mer…
- Article 3 La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5242-6-9 ainsi rédigé : « Art. L. 5242-6-9. – Dès lors qu’est constatée l’infraction prévue à l’article L. 5242-6-7 pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l’État en mer où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière de l’engin nautique à moteur dont l’auteur s’est servi pour commettre l’infraction. Il en informe immédiatement, par tout moyen, le procureur de la République. « Lorsque l’immobilisation ou la mise en fourrière n’est pas autorisée par le procureur de la République dans un délai de sept jours suivant la décision du représentant de l’État en mer prise en application du premier alinéa, le véhicule est restitué à son propriétaire. En cas de mesures successives, le délai n’est pas prorogé. « Lorsque l’auteur de l’infraction mentionnée au premier alinéa n’est pas le propriétaire du véhicule, l’immobilisation o u la mise en fourrière est levée dès qu’un conducteur qualifié proposé par l’a uteur de l’infraction ou par le titulaire du certificat d’immatriculation de l’engin nautique à moteur peut en assurer la conduite. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge du propriétaire. »…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par une taxe additionnelle du code général des impôts et celle des collectivités territoriales par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (32)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)