Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte prévoit des mesures visant à décarboner les transports, notamment en favorisant le multimodalisme pour les trajets de marchandises longue distance, en supprimant les tickets papier pour les transports en commun, et en renforçant le développement du fret ferroviaire. Il inclut également des dispositions liées à l’hydrogène renouvelable dans le secteur énergétique. Une taxe additionnelle est créée pour compenser les charges publiques liées à ces mesures.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, À l ’heure d ’une crise écologique sans précédent qui perturbe nos écosystèmes et nos vies en société, nous devons apporter des solutions concrètes pour garantir aux générations futures, un environnement propre et de bonne qualité. Face à des phénomènes climatiques qui tendent à s ’amplifier à cause du dérèglement climatique, on assiste à une dégradation de notre environnement. Nos vallées, nos forêts et notre littoral sont pleinement touchés par ces catastrophes. Face à ce défi climat ique, notre engagement doit être sans faille pour mener ce combat. Toutefois, la réponse à cette crise ne doit pas passer par une écologie punitive et moralisatrice, bien au contraire. Il faut allier développement durable et croissance économique. Nous l ’avons bien vu avec la crise de la covid-19 et les différents confinements, l ’arrêt brutal de notre activité économique n ’est pas une solution crédible et durable pour lutter contre le réchauffement climatique. Au contraire, en plus d ’avoir des effets limités sur le dérèglement climatique, cela renforcerait la fracture sociale déjà très présente dans notre pays. De fait, la vision d ’une écologie positive s ’impose comme étant la seule solution sérieuse pour arriver à une société et une économie décarbonées en 2050. Il faut savoir que la France représente 0,9 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone et 9 % au niveau européen. Notre faible pourcentage est dû en partie à une électricité quasiment décarbonée. Néanmoi…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 2100-2, il est inséré un article L. 2100-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2100-2-1. ‒ Pour atteindre nos objectifs en matière de neutralité carbone pour 2050, la politique en matière de transport des marchandises a pour objectif de : « 1° En 2030, transporter 18 % des marchandises par le biais du fret ferroviaire « 2° En 2030, transporter 25 % des marchandises par un fret multimodal. Un fret multimodal peut être une combinaison entre le fret ferroviaire, routier, maritime et aérien. « Le transport multimodal est une solution logistique qui consiste à emprunter successivement deux modes minimums de transport. »…
- Article 2 Après l’article L. 2122-9 du code des transports, i l est inséré un article L. 2122-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-2-9-1. – I. – À partir de 2024, les trajets de transports de marchandises de plus de 400 kilomètres doivent être effectués par un transport multimodal. « II. – À partir de 2024, le non-respect pendant un e année civile du I du présent article entraîne une sanction pécuniaire pouvant atteindre au maximum 2 % du chiffre d’affaires annuel réalisé. »…
- Article 3 Le chapitre II du titre V du livre I er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4152-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4152-2. – Il est adopté, dans chaque région, un contrat de plan État-Région concernant le développement du fret ferroviaire et maritime. »
- Article 4 Après l’article L. 3113-1 du code des transports, i l est inséré un article L. 3113-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3113-1-1. ‒ À partir de 2024, les tickets sous format papier pour un voyage unique utilisés dans les transports en communs sont supprimés. » TITRE II UNE INDUSTRIE FRANÇAISE HYDROGÈNE RENOUVELABLE ET BAS-CARBONE
- Article 5 Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au 10°, les mots : « environ 20 % à 40 % » sont remplacés par le taux : « 30 % » et les mots : « à l’horizon » sont remplacés par le mot : « pour ». 2° Après le même 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « 10° bis De renforcer la part d’électrolyseurs installés en 2030 à 8 gigawatts en France. »
- Article 6 Le chapitre II du titre I ER du livre VIII du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – L ’article L. 812-1 est ainsi modifié : 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; 2° Après le mot : « réservé », sont insérés les mot s : « à la décarbonisation liée à la production de l’hydrogène carboné, à la production de piles à combustible, ». II – Le premier alinéa de l’article L. 812-2 est ainsi modifié : 1° Les mots : « au 10° » sont remplacés par les mot s : « aux 10° et 10° bis du I de l’article L. 100-4 » ; 2° Après le mot : « national, », sont insérés les mots : « de la décarbonisation de la production d’hydrogène, » ; 3° Après le terme : « production », sont insérés le s mots : « de piles à combustible, ».…
- Article 7 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (15)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)