Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 octobre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'instaurer une présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés, en l'absence d'accord entre les parents. Le juge est ainsi tenu de prioriser, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, un mode de garde alterné entre les deux parents. Cette mesure vise à équilibrer le temps passé par l'enfant auprès de chacun des parents. Elle s'applique uniquement lorsque les parents n'ont pas trouvé de solution commune. Le texte ne précise pas de durée minimale ou maximale pour les périodes de résidence.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les séparations parentales concernent un nombre croissant de familles. Chaque année, près de 350 000 couples se séparent, tous types d’union confondus, soit un couple sur trois (un sur deux dans les grandes villes). En France, sur 66 millions d’habitants, 14 millions d’enfants sont concernés : 3,4 millions d’enfants mineurs vivront un jour ou l’autre, la séparation de leurs parents, 200 000 enfants sont concernés chaque année. Il s’agit donc d’un enjeu sociétal majeur pour nos enfants que d’accompagner légalement ce changement familial sur le plan juridique. Il existe une norme implicite dite « classique » qu i rend quasi automatique la résidence principale chez un parent et un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires chez l’autre parent. Chaque année, 200 000 enfants se retrouvent ainsi s ans lien physique avec un de leur parent pendant 13 jours, le fameux 4/26, 4 jours par mois avec le parent « non gardien » ou « secondaire », et 26 jours avec l’autre. En attente de jugement (jusqu’à 2 ans, avec une moyenne de 7 mois), l’un des parents peut ne plus voir du tout ses enfants. Ainsi, pendant cette période, un des parents peut décider librement de s’éloigner de son conjoint en emmenant l’enfant loin de sa résidence habituelle, voire, à l’étranger. L’enfant séparé d’un de ses parents peut être au contact permanent d’un beau parent. Ces situations courantes ne sont pas encadrées par la loi pour protéger les enfants. Le juge entérine le plus souve…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le premier alinéa de l’article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « À défaut d’accord entre les parents sur le mode d e résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergemen t en résidence alternée de l’enfant, de manière équilibrée entre ses deux parents, dans l’intérêt supérieur de celui-ci en application de l’article 371-1. Lorsque le juge estime que la modalité de cette alternance doit être adaptée dans le temps et selon les besoins de l’enfant, en particulier du fait du très bas âge de l’enfant, et au plus tard à sa scolarisation, il le précise sous forme de décision provisoire, ou prévoit une autre modalité à échéance définie. « Lorsque l’enfant ne peut bénéficier de ces dispositions, le juge motive spécialement sa décision et privilégie la solution qui préserve l’environnement habituel de l’enfant. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (28)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)