Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à renforcer la participation des usagers du système de santé dans les instances de santé publique et hospitalières. Il prévoit des dispositions pour assurer la publicité des débats des instances de santé, notamment par la retransmission audiovisuelle et la publication de comptes rendus. Il précise également les conditions de formation des représentants des usagers et limite la représentation des usagers à certaines associations agréées. Enfin, il introduit l’association d’un représentant des usagers dans l’élaboration et le suivi des projets de santé régionaux.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La démocratie en santé est un enjeu majeur de société. Même si les usagers et les associations de patients sont au cœur de notre système de santé et qu’ils en sont les bénéficiaires, nous pouvons aller plus loin, notamment en matière de représentativité. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à l a qualité du système de santé, la démocratie en santé s’exerce au secteur de la santé et du médico-social. La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a exprimé la volonté de renforcer l’échelon local et la continuité de la représentation entre les différentes échelles. Elle a aussi don né les moyens aux usagers de porter une voix commune plus légitime, à travers l a formation de l’union nationale des associations agréées d’usage rs du système de santé. La consultation du Ségur, acte fort de démocratie en santé, fait état d’institutions de participation locale encore fragiles et parfois peu représentatives. Le Gouvernement s’est engagé à agir pour renforcer l’indépendance des Conférences Régionales de la Santé et de l’A utonomie et les relations entre les élus locaux et l’agence régionale de s a n té à l’échelon départemental. L’article 1er propose de garantir l’exercice de la démocratie sanitaire en l’ajoutant aux missions des agences régionales de santé. Il vise notamment à conférer aux agences régionales de santé un rôle majeur de promotion et de communication sur les enjeux de l’exercice de l a démocratie sani…
Articles (11 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 1431-2 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 3° De garantir l’exercice de la démocratie en santé dans la mise en œuvre des missions énoncées aux 1° et 2°. « À ce titre : « a) Elles exercent leurs missions en concertation avec la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de leur ressort ; « b) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir l a démocratie en santé et veillent à leur évaluation. « Les agences régionales de santé évaluent la mise en œuvre de la politique de santé publique et l’offre de soins et de services médico-sociaux sur le territoire en lien avec les collectivités territoriales, les parlementaires et les représentants d’usagers, selon des modalités définies pa r décret en conseil d’État. »…
- Article 2 Le deuxième alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique est complété par les mots et la phrase suivante : « et de communication interactive avec les citoyens. Elle s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d’une retransmission audiovisuelle. »
- Article 3 L’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il s’assure de la publicité de ses débats, notamment au moyen d ’ u n compte rendu publié et d’une retransmission audiovisuelle. Il m et à disposition du conseil territorial des moyens de communication interactive avec les citoyens. » 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil territorial de santé organise le débat public sur les questions de santé de son choix ». TITRE II DONNER PLUS DE POIDS AUX USAGERS DANS LES INSTANCES DE SANTÉ…
- Article 4 Le II de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation de base est complétée par une formation annuelle délivrée dans les mêmes conditions. » 2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ces formations sont conformes à un cahier des charges qui veille à prendre en compte les spécificités territoriales. »…
- Article 5 Le deuxième alinéa du I de l’article L. 1434-10 du code de la s anté publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « concerné, », sont insérés les mots : « d’usagers et d’associations de patients, ». 2° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La qualité et la représentativité des usagers pouvant être nommés au sein de cette formation doivent être appréciées uniquement à l’échel le du territoire de santé. »…
- Article 6 Le second alinéa du I de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Seuls sont habilités à représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique les associations agréées et les représentants des usagers au conseil territorial de santé du ressort territorial. »
- Article 7 L’article L. 1114-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les salariés ou agents publics mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 1114-1 bénéficient du congé de représentation mentionné à l’article L. 3142-60 du code du travail lorsqu’ils sont appelés à siéger : » 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également bénéficier de ce congé les représentants d’usagers suivant les formations mentionnées au II de l’article L. 1114-1 du présent code. »…
- Article 8 Les articles L. 1411-11-1, L. 1434-12 et L. 6323-3 du code de l a santé publique sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant des usagers est associé à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre de ce projet de santé. Il est nommé par le directeur général de l’agence régionale de santé parmi les représentants d’usagers siégeant au conseil territorial de santé. »
- Article 9 L’article L. 149-2 du code de l’a ction sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé : « 17° De représentants des usagers issus des conseils territoriaux de santé du département. » 2° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les débats du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie en formation plénière font l’objet d’une retransmission audiovisuelle. »…
- Article 10 À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1112-3 du code de la santé publique, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». TITRE III RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- Article 11 I. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux article s 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (31)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)