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carte du citoyen unique biométrique

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Guillaume PeltierLR · avec 12 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte propose la création d'une carte du citoyen unique biométrique, regroupant plusieurs documents administratifs majeurs. Il modifie la loi existante pour rendre obligatoire la biométrie sur la carte nationale d'identité. Une taxe additionnelle est instituée pour compenser les coûts liés à la mise en place de cette nouvelle carte.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 3 novembre 2021
Identifiant : PIONANR5L15B4639
Dossier législatif : DLR5L15N43990

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 3 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, La France déploie depuis le 15 mars dernier dans l’Oise une nouvelle carte d’identité biométrique, avant de la généraliser à l’ensemble du territoire. Toutefois, celle-ci ne va pas faire cesser la complexité administrative. Certes, celle-ci est biométrique et va permettre de pallier aux faiblesses des éléments de sécurité de notre carte d’identité puisque jusqu’ici la carte d’identité était plastifiée. Il est nécessaire d’av oir une carte d’identité nationale biométrique pour mettre un terme à la fraude documentaire. En effet, alors que nous avons la chance de vivre dans un pays dont un grand nombre de droits et de prestations reposent directe ment sur ce que l’on appelle « la solidarité nationale », de nombreux fraudeurs n’hésitent pas à se soustraire illégalement à leur devoir. Cette illégalité est notamment permise par une faille dans le système d’inscription à la Sécurité sociale. En effet, selon Le Figaro du 18 février 2019, un taux de 10,4 % de numéros de sécurité sociale seraient attribués sur la base de faux documents. Aussi, il est impératif de passer urgemment au biométrique car actuellement nos cartes d’identités sont facilement falsifiables et utilisables par des terroristes et autres criminels pour entrer dans l’Union Européenne. Toutefois, à la différence de la carte qui va être mise en circulation prochainement, il serait préférable de faire de la carte d’identité, une carte unique du citoyen. Calquée sur le modèle portugais qui a fait ses …

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er L’article 1 er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à l a protection de l’identité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette carte nationale d’identité est biométrique et regroupe toutes les cartes et documents administratifs majeurs que sont la carte vitale, le permis de conduire, la carte de mutuelle ou encore le livret militaire. »
  • Article 2 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin