Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 novembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code civil pour inclure certaines formes de violences dans les conditions d'incapacité totale de travail, afin d'élargir les motifs de suspension de l'autorité parentale. Il augmente également la peine encourue en cas de violences commises sur un mineur de quinze ans. Enfin, il oblige le gouvernement à présenter un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales dans un délai de six mois après la promulgation de la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Tant que les hommes se convaincront qu’ils peuvent frapper la mère de leurs enfants sans être de mauvais pères, on peut, hélas, re douter, qu’ils continueront à le faire ». Un mari violent n’est pas un bon père. Ce sont les mots d’Édouard Philippe, Premier ministre, lors de l’ouverture du Grenelle des violences conjugales le 3 septembre 2019. La formule a trouvé des concrétisations dans les propositions de loi portées par nos collègues Bérangère Couillard et Aurélien Pradié, notamment en suspendant l’autorité parentale en cas de féminicide et en élargissant les possibilités de retrait de l’autorité parentale et de suspension des droits de visite et d’hébergement. Il faut par ailleurs souligner l’engagement de notre collègue Alexandra Louis, à l’initiative d’une meilleure prise en considération de l’enfa nt exposé aux violences conjugales dans le procès pénal au sein de la loi renforçant l’action contre les violences sexuelles et sexistes du 3 août 2018. Malgré ces évolutions, bienvenues, le sujet mérite encore un effort de clarification sur la place de l’enfant et la nature du lien parental dans un contexte de violences au sein du couple. Car la prudence dans l’évolution de notre droit ces dernières années semble tenir pour grande part à une confusion sur la place de l ’enfant dans ces situations de violences conjugales. L’enfant se trouve-t-il dans une situation de maltraitance ? Faut-il séparer le conjugal du parental ? Préserver l’autorité parentale …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er À l’article 378 2 du code civil, après le mot : « crime », sont insérés les mots : « ou des violences provoquant une incapacité totale de travail de plus de huit jours ».
- Article 2 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les dix-huitième à avant-dernier alinéas de l’article 222-8 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine encourue est portée à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-7 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. « Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par u n pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ; 2° Les dix-huitième à avant dernier alinéas de l’article 222-10 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « La peine encourue est portée à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction définie à l’article 222-9 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. « Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par u n pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ; 3° Les vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article 2 22-12 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. « Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même article commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par u n pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. » ; 4° Les vingt-cinquième à avant-dernier alinéas de l’article 222 -13 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. « Le fait d’exposer un mineur à l’infraction définie au même alinéa commise sur le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par u n pacte civil de solidarité est puni des mêmes peines que celles prévues au premier alinéa du présent article. »…
- Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants exposés aux violences conjugales.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (96)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)