Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 21 décembre 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux en les alignant sur celles des médecins généralistes, conformément à une convention nationale. Il modifie le code de la sécurité sociale pour égaliser les montants des indemnités kilométriques entre infirmiers et médecins. La charge supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale sera compensée par une majoration des droits prévue par le code général des impôts. Cette mesure vise à corriger une inégalité de traitement entre les infirmiers et les médecins en matière de remboursement des déplacements professionnels.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 21 décembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les infirmiers et infirmières libérales se déplacent constamment pour aller de visites en visites. Cela leur génère un nombre considérable de kilomètres parcourus, avec des frais inhérents à ceux-ci. Tout déplacement chez un patient sur ordonnance d’u n médecin peut être facturé, en plus des actes prodigués par l’infirmier. On appelle cela, une indemnité forfaitaire de déplacement (IFD). Celle-c i est systématiquement appliquée à la cotation d’un acte si l’acte prescrit doit être réalisé à domicile. Depuis le 27 mai 2012, le tarif de l’IFD est de 2,50 euros en métropole, dans les DOM et à Mayotte. En plus de l’indemnité forfaitaire de déplacement, les infirmiers peuvent facturer des indemnités kilométriques, sous réserve de réunir les bonnes conditions : si le patient réside dans une agglomération différente de son lieu d’exercice, et à plus de 2 kilomètres en plaine ou 1 kilomètre en montage, de son cabinet. Elles se calculent au kilomètre parcouru. Aussi, le calcul se fait sur la base du cabinet infirmier le plus proche du domicile du patient, et ce même si ce n’est pas le cabinet de l’infirmier. L’indemnité forfaitaire de déplacement (notée IFD) est fixe, les indemnités kilométriques (notées IK) sont variables selon le « terrain ». Ainsi en plaine, les IK sont moins importantes qu’e n montagne (0,35 euros pour la plaine et 0,50 euros pour la montage). Le calcul de ces IK se fait sur la base d’un aller-retour entre le domicile du patient et le cabinet. …
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est égal au montant des indemnités kilométriques des médecins généralistes déterminé par la convention nationale visée à l’article L. 162-5 du présent code. »
- Article 2 Compense la charge pour les organismes de sécurité sociale par une majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionné s aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)