Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 22 février 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à modifier la réglementation relative à la dotation globale de fonctionnement forfaitaire des communes. Il introduit une disposition visant à réduire les écarts entre les montants alloués aux communes en fonction de leur strate de population. Cette mesure s'inscrit dans un cadre légal existant, sans préciser les modalités techniques de calcul ou les seuils de population concernés. L'objectif est d'assurer une répartition plus équitable des financements entre les communes. La mise en œuvre dépendra des dispositions ultérieures définies par la loi.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 22 février 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Cette proposition de loi se base sur le rapport gouvernemental (Rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’ar ticle 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) sur le coefficient logarithmique utilisé pour déterminer l’augmentation de la DGF forfaitaire par habitant supplémentaire. Ce rapport précise que celui-ci a été introduit pour compenser les charges de centralité des communes les plus peuplée s. On y explique que celles-ci étant à l’époque impossibles à calculer réellement, on avait estimé leurs montants sur les dépenses constatées des communes en fonction de la population. On estimait à l’époque que ces charges étaient, par habitant, à peu près constantes jusqu’à 500 habitants ainsi qu’au-delà de 200 000 habitants. On avait à l’époque calqué l’augmentation de la DGF forfaitaire en multipliant la population par un coefficient à croissance logarithmique de la population ce qui les portaient grosso modo à un montant proportionnel aux dépenses constatées. Ce coefficient, toujours appliqué, vaut donc 1 jusqu’à 500 habitants, 2 au-dessus de 200 000 habitants et entre ces deux valeurs il est donné par la formule : – Coeff = 1 + 0,38431 x LOG (POP DGF / 500) où POP est la population DGF de la commune et LOG désigne le logarithme décimal. Pour rappel : – 1 habitant de plus dans une commune de 500 habitants apporte 64,46 euros de DGF forfaitaire à la commune – 1 habitant de plus dans une commune de 200 000 habitants ap…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique L’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – A. – À compter de la promulgation de la loi n° du visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population, le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III es t égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un coefficient nommé a, dont la valeur varie en fonction de la population dans les conditions suivantes : « 1° Si la population est inférieure à 1 000 habitants, le coefficient a est égal à 1 ; « 2° Si la population est supérieure ou égale à 1 0 00 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants, alors le coefficient a est égal à la formule suivante : 0,1 + 0,3 x log 10 (population) ; « 3° Si la population est supérieure à 100 000 habitants alors le coefficient a est égal à 1,6. « B. – La population mentionnée au A est entendue a u sens de la population retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, et log ₁₀ correspond au logarithme décimal. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)