Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
↪ Repris sous la 16e législature : modifiant certaines règles relatives au transport aérien international pour limiter le trafic d’espèces sauvages
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à limiter le trafic d’espèces sauvages en modifiant certaines règles du transport aérien international. Il fixe un plafond de poids pour les bagages en soute des passagers en provenance de l’étranger. Il impose également une limite de poids pour les glacières transportant des poissons. Enfin, il modifie une disposition du code de l’environnement concernant les amendes applicables dans certains cas de transport d’espèces sauvages.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis de nombreuses années, le trafic international d’espèces sauvages pèse sur la crise de la biodiversité. Considérée comme la quatrième activité transnationale organisée la plus lucrative au monde, le trafic d’espèces animales et végétales apparaît aujourd’hui comme une des causes majeures de leur disparition après la destruction de leur habitat nature l et les changements climatiques.(1) Au-delà de la menace qu’il fait peser sur la biodiversité, le trafic international d’espèces alimente souvent les réseaux criminels, nourrit la corruption dans les pays exportateurs, et peut avoir de graves conséquences en termes de sécurité et de santé publique. (2) La situation de la France est particulière, et implique son exemplarité. Elle compte 12 territoires d’outre-mer répartis sur l’ensemble du globe qui hébergent une quantité très importante d’espèces menacées. Selon un rapport récent publié par WWF et l’association TRAFFIC (3), la France est l’un des principaux pays importateurs de produits issus d’espèces sauvages destinés au marché européen, et l’un des principaux points de sortie pour les (ré) exportations vers des pays tiers à l’Union européenne. Le commerce illégal net d’espèces sauvages représente ainsi l’u ne des problématiques nécessitant davantage de prise en compte par les autorités françaises. Il ressort de l’analyse des données relatives aux saisies entre 2008 et 2017, que la France a été le troisième pays de l’Union Européenne à avoir importé …
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Dans le transport aérien des passagers venant de l’étrange r, le volume des bagages en soute autorisé par voyageur sera de 23 kilogrammes. II. – Le volume autorisé s’applique à toutes les compagnies aériennes, indépendamment du pays d’origine. III. – Est interdite aux compagnies aériennes la commercialisation de bagages en soute au-dessus du volume autorisé de 23 kilogrammes.
- Article 2 Dans l’importation des poissons, le volume maximum des glacière s transportées par les compagnies aériennes sera de 20 kilogrammes.
- Article 3 L’article L. 415-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’amende est doublée lorsque les transports visés aux 2° et 3 ° sont réalisés par un transporteur aérien après l’acceptation de la lettre de transport aérien de l’expéditeur ou du passager et l’embarquement de ses marchandises ou bagages. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (11)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)