Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 mars 2022. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie le code des assurances et le code monétaire et financier afin de renforcer l’assurance-crédit. Il impose aux assureurs-crédit de prendre en compte la situation particulière des entreprises avant de retirer une garantie. Il précise également les conditions de résiliation annuelle des contrats d’assurance-crédit. En outre, il élargit les prestations des organismes de garantie pour inclure un service de conseil et d’assistance technique aux entreprises. Enfin, il modifie une disposition relative à la périodicité des rapports et crée une taxe pour compenser la charge financière de l’État.
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Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 mars 2022 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lorsqu’une entreprise accorde un délai de paiement à son client, il en résulte un crédit interentreprises, élément indispensable aux échanges commerciaux, sur le marché domestique comme à l’export. Pour se protéger contre la défaillance de ses clients, le fournisseur peut recourir à un assureur-crédit, qui l’informe sur leur solvabilité et lui perm et d’être indemnisé en cas de non-paiement, en contrepartie du paiement d’une prime et sous certaines limites de garantie. L’enjeu est d’autant plus important que 40 % des faillites seraient liées à des défauts de paiement et que le crédit interentreprises représentait en France 652 milliards d’euros à la veille de la pandémie. Or la crise sanitaire et le premier confinement ont sensiblement aggravé les risques de défaillance des entreprises, tandis que les assu reurs-crédit réduisaient ou résiliaient leurs garanties. Cet effet en ciseau justifiait la mise en place ou le renforcement de dispositifs de complément d’assurance ou de réassurance publics, tout en confirmant le caractère procycliqu e de l’assurance-crédit. À l’initiative du Gouvernement, la représentation nationale a donc décidé d’accorder la garantie de l’État à des opérations d’assurance et de réassurance publiques à hauteur de 15 milliards d’euros. Il était donc légitime que l’Assemblée nationale souhaite faire le point sur les dispositifs déployés et, plus généralement, sur le marc hé français de l’assurance-crédit. La commission des finances de …
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article L. 113-4-1 du code des assurances, sont insérés t r o i s articles L. 113-4-2, L. 113-4-3 et L. 113-4-4 ainsi rédigés : « Art. L. 113-4-2. – L’assureur crédit ne procède à aucun retrait de garantie sans tenir compte de la situation particulière et des performances propres de l’entreprise évaluée. « Sauf circonstances exceptionnelles, une réduction ou une résiliation d’une ligne de garantie décidée par l’assureur crédit prend effet un mois après l’information de l’assuré. « Art. L. 113-4-3. – L’assureur ne saurait s’opposer à la souscription d’une assurance crédit complémentaire à la police d’assurance déjà souscrite par un assuré. « L’assureur crédit qui renonce à garantir une ou plusieurs créances détenues par son assuré sur un client ne peut s’opposer à la souscription d’un contrat d’assurance spécifique pour lesdites créances. « Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. « Art. L. 113-4-4. – L’assureur crédit propose aux clients de ses assurés de s’inscrire sur un portail d’information en ligne comportant des renseignements sur la garantie apportée par l’assureur crédit à ses assurés pour leurs clients. « Les clients des assurés sont informés par l’assureur crédit d es diminutions de leur notation et des réductions de garanties sur leurs créances. « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. »…
- Article 2 Après l’article L. 113-12 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-1 A. – La durée du contrat d’assurance crédit et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l’assureur et l’assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police. « Toutefois, l’assuré a le droit de résilier le contrat d’un an à t o u t moment à l’expiration d’un délai de six mois après la date de la signature du contrat, en adressant une lettre recommandée à l’assureur. La résiliation prend effet quinze jours après la réception de la lettre recommandée. Si le contrat est d’une durée supérieure à un an, l’assuré a le droit de résilier le contrat à la date anniversaire de sa signature, en adressant un e lettre recommandée à l’assureur au plus tard quinze jours avant celle-ci. »…
- Article 3 Au premier alinéa de l’article L. 111-1 du code des assurances, l a référence : « et L. 113-4-1 », est remplacé par les références : «, L. 113-4-1 à L. 113-4-4 et L. 113-12-1 A ».
- Article 4 Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 14 1-7 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces prestations comportent notamment un service de conseil et d’ass istance technique aux entreprises en matière d’assurance crédit. »
- Article 5 Au premier alinéa de l’article 58 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».
- Article 6 Compense la charge de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)